le locataire d'un bail professionnel peut-il résilier son bail avt l'expiration des 3 ans?

Question

j'ai conclu un bail professionnel de 6 ans janvier 2005 avec un locataire. Ce dernier vient de m'adresser un courrier annonçant sa résiliation de bail pour fin août sans me présenter un successeur dans sa profession. Est-ce normal - le bail prévoyait 6 mois de préavis mais aucune mention de succession
merci

j'ai loué un local professionnel avec un bail de six ans en janvier 2005. La locataire m'a signifié sa résiliation pour fin août 2007 sans motif sur le simple fait d'un préavis de six mois. l'expert comptable pense qu'elle peut partir mais à condition de présenter un successeur - si aucun sucesseur elle doit s'acquitter des loyers jusque la fin des 3 ans du bail professionnel c'est-à-dire en janvier. est-ce vrai les agents immobiliers disent la même chose mais ne me précisent pas l'article de loi s'y rapportant
merci

Answer 1

Si le bail ne dit rien sur les successions mais prevoit 6 mois de preavis pour resiliation, quel est le probleme ?

Answer 2

le bail professionnel a une durée de six ans (pas trois), mais le locataire peut effectivement y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis de six mois.
c'est le droit commun des baux professionnels.

Answer 3

Le bail commercial peut être résilié soit au bout de 3 ans, soit au bout de 6 ans et il se termine au bout de 9 ans. Les délais et conditions de résiliation sont portés dans l'acte. Ainsi une personne qui résilie son bail au bout de 2 ans peut , sauf accord amiable, être contraint de payer pendant un an de plus et il en est de même s'il résilie au bout de 5 ans, 8ans etc... Au bout de 9 ans si le propriétaire refuse le renouvellement du bail; le locataire a le droit à une indemnité d'éviction. Bien entendu, il peut arriver que le locataire puisse résilier son bail avant les délais indiqués s'il a de justes motifs. En principe c'est le Tribunal qui tranche.Dans votre cas précis, votre bail ne semble pas commercial puisque normalement il devrait être de 9 ans. Il faut se reporter aux conditions de résiliation portées dans l'acte de bail pour déterminer si la résiliation est correcte. Je pense que vous pouvez peut-être obliger le locataire à payer son loyer jusqu'en janvier 2008. Il faut vérifier si le bail a été qualifié de commercial.

Answer 4

Vrai!

Votre locataire peut signifier son départ pour janvier 2008 mais il faut pour cela qu'elle dénonce ce contrat par voie extra judiciaire, six mois auparavant, soit en juin 2007.

Travaillant pour une SCI dont le gérant a eu le même problème...nous avons contacté un avocat qui nous a donné l'article de loi.

Answer 5

Oui quelle est le problème, il respect les clause de 6 mois.

Maintenant quand vous allez chercher un nouveau locataire vous pouvez négocier un pas de porte en plus du loyer! c'est pas jolie la vie

Answer 6

Prenez un avocat pour un conseil ou téléphonez au CIRA 3939, ils pourront vous répondre d'une manière certaine sur les recours éventuels. Votre bail semble avair été mal rédigé!