j'ai occupé un appart en location pendant un an. le proprio me réclame la régularisation des charges locatives : le montant total s'élève à 763€ (soit presque 2mois de loyer!!!). j'ai déjà payé 335€ (30€ par mois en provision de charges). Dans le détail des charges, il y a entre autres le salaire du gardien, le loyer du gardien, les charges sociales du salaire du gardien...
ma question : ok je dois payer les travaux d'entretien (tondeuse, réparations, etc) mais est ce que les charges liées au gardien peuvent m'être réclamés ??
2007-02-27 07:32:13 · 3 réponses · demandé par poupoune 3 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises, finance et démarches administratives
OUI (ma) puce.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou INFERIEUR (dans votre cas) à celui provisionné !
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
2007-02-27 07:42:51 · answer #1 · answered by Poussin 4 · 1⤊ 0⤋
Appel le 3939 c'est un numéro gratuit de Conseil juridique. Tu expose ton cas, après on te dirige vers un avocat spécialisé, lui pourra te renseigner au mieux et t'aider le cas échéant à rédiger une lettre avec différend articles et tout cela gratuitement.
2007-03-01 09:19:29 · answer #2 · answered by tornade59 5 · 0⤊ 0⤋
La règlementation est différence si ton propritaire est privé ou une société HLM. Dans ton cas il a l'air privé donc je ne répondrais que pour ce cas (le gardien dans les sté HLM est très particuliers) et aussi le cas la location vide (non meublé)
Toutes les chagres que tu cites sont des charges à priori afférantes aux locataires. Dans le relévé que t'envoies le proprio le syndic doit faire apparaitre des charges récupérables et des charges non récupérables. Les charges récupérables sont à la charges du locataire et sont globalement des charges afferents à l'utilsation des communs et "menue" entretien (électricité, eau, salaire du gardien..). Les non récupérables sont des travaux, achats/équipements ou des entretiens lourds des biens d'équipements (ascenceurs par exemple).
En général, il y a 75-80% de charges récupérables et 20-25% de non récuprables.
Par ailleurs, ton proprio doit te refacturer aussi au réel les charges d'ordures qui figure sur sa taxe foncière (so stupide !!).
dont ton cas :
1- vérifie si ton proprio à seulement pris les charges récupérables
2- fais lui part de surprise de l'écart entre la provision et les charges réelles (60E /mois !! et 2 mois de loyers). demande lui une explication pour savoir si il était au courant ou non
3- demande lui si un étalement des 430E est possible
Par contre aucun recours n'est possible dans la mesure ou ton bail faisait bien apparaitre une provision pour charges et une régularisation pour le réel.
2007-02-27 08:06:39 · answer #3 · answered by LeMellois 5 · 0⤊ 1⤋