Voilà le problème : la société n'est pas officiellement en difficulté mais est plutôt mal en point et le chef de l'entreprise veut réduire de 20% le salaire d'un des cadres (et de lui seul). Avec 20 ans d'expérience et un travail remarquable il se retrouverait avec le salaire de quelqu'un avec 5 à 10 ans d'expériences...
Quelqu'un peut-il me dire si d'après le droit du travail il a le droit de le faire? Merci d'avance pour vos réponses, c'est important.
2007-02-27 06:28:27 · 12 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Entreprises, finance et démarches administratives
Non il ne peut pas réduire, individuellement, le salaire sauf s'il propose au salarié concerné un poste moins qualifié ou à responsabilité moindre. Ou sauf s'il invoque la raison économique (par exemple une suppression de poste). Mais dans le cas d'un licenciement individuel, le motif économique doit être probant et entraîne une procédure spécifique de licenciement. De toute façon, sans l'accord écrit du salarié (sauf dans le cas du motif économique avéré) il y a rupture du contrat de travail du fait de l'employeur. Dans le cas présent, celui-ci s'expose à des poursuites devant le conseil des prud'hommes, et à une condamnation pour lienciement abusif sans motif sérieux et légitime.
2007-02-27 06:48:23 · answer #1 · answered by Gus T 6 · 0⤊ 1⤋
La réponse est simple : non.
Une réduction d'une telle ampleur, reviendrait à modifier le contrat de travail de manière unilatérale et serait interprétée comme une rupture du contrat à la charge de l'employeur si le salarié s'oppose à la mesure.
Le principe c'est le contrat, le contrat, rien que le contrat.
S'il a des difficultés, il licencie le salarié pour motif économique. .
2007-02-27 17:43:43 · answer #2 · answered by catalang 5 · 2⤊ 0⤋
le salaire est un élément essentiel d'un contrat de travail.
Pour modifier un tel élément il est nécessaire que le salarié donne son accord de façon explicite.
2007-02-27 14:41:54 · answer #3 · answered by aud2one 2 · 1⤊ 0⤋
sans vouloir jouer a l'envers ne s'agit il pas de reduire l'ancienneté? j'ai vu un cas ou l'entreprise a changé de nom et ainsi fait retomber les anciennetés et des lors il peut ou non accepter mais n'a pas grand recours.
faut voir aussi s'il ne s'agit pas de primes accordées et que de nouveau un changement de statut reduirait
2007-02-27 15:00:41 · answer #4 · answered by michel c 7 · 0⤊ 0⤋
Ce n'est absolument pas possible
Même si le cadre changeait de coefficient et de statut, c'est à dire qu'il était rétrogradé à "employé" son salaire ne peut pas baisser
Il existe cependant un cas où cela peut s'opérer (s'il donne son accord, ça ne change rien, c'est une procédure hors code dui travail et c'est donc condamnable aussi) : le seul cas où le salaire de cette personne peut être revu à la baisse, c'est si, et seulement si elle est reclassée
Je m'explique : pour un ouvrier qui fait un travail manuel, qui a un accident et qui ne peut plus, le corps étant endommagé, pratiquer son activité normal, peut être reclassé par son employeur et perdre son statut, son ancienneté et son coefficient. Pour un cadre il pourrait s'agir d'un traumatisme ou de je ne sais quoi qui l'empêcherait de jouir pleinement de ses capacités intellectuelles
En gros, si cette personne n'a pas de soucis de santé particulier, son salaire ne peut être revu à la base sans engendrer une procédure aux prud'hommes qui sera gagnée d'avance.
Même un avertissement et un blame ne permettent pas une baisse de salaire.
2007-02-27 14:43:46 · answer #5 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Si on s'est mis d'accord pour une salaire de base, ça ne peut plus se reproduire,
Si c'est le cas, le patron doit augmenter la production, changer des méthodes, chercher de nouveaux clients, mais tirer une partie de la salaire des ouvriers pour réparer les fuites c'est du canular.
2007-02-27 14:40:03 · answer #6 · answered by Ministre de la parole 3 · 0⤊ 0⤋
il ya a des cas ou c'est possible oui
2007-02-27 14:34:24 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
hum je pense pas sauf si le cadre donne son accord
va voir un syndicat
2007-02-27 14:31:02 · answer #8 · answered by mic 7 · 0⤊ 0⤋
Cette réduction est possible pour raison énomique mais il est valable que pour un certain temps,après quoi le niveau du salaire devra être régularisé après que les causes évoquées auraient disparues !
C'est ici qu'il faut jouer de sagesse ! "un tiens vaux mieux que deux tu l'auras " ! Parfois il faut accepter certains sacrifice que le chômage .
2007-02-27 17:38:25 · answer #9 · answered by BARTHELEMY A 2 · 0⤊ 1⤋
ce n,est pas une réponse du droit au travail .a mon avis c,est un cadre avec une grande dextérité .alors il doit négocier avec la direction de savoir son avenir de celle-ci elle est une question morale .soit de négocier sont licenciement (peut-être âge de la retraite toute proche etc...etc... ou de renégocier son salaire a savoir le retour de bonne santé de cette société
2007-02-27 15:05:09 · answer #10 · answered by jacquot 7 · 0⤊ 1⤋