Le propriétaire de l'appartement que je loue a confié la gérance de l'appartement que je loue à une agence sans me demander mon avis.
Cette agence, avec laquelle je n'ai rien signé, m'envoie maintenant un avis d'échéance en me facturant des "frais d'envoi de quittance" que je ne payais pas quand mon propriétaire gérait directement l'appartement.
Suis-je obligée d'accepter le changement de gérant ? Si oui, suis-je obligée de payer ces frais supplémentaires ?
2007-02-27 06:02:29 · 10 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Le proprio peut choisir de passer par une agence. Par contre, il a l'obligation :
1- de t'avertir par écrit pour confirmer avec quel agence il a signé un contrat de gestion et donc à qui tu dois payer le loyer. Tu n'as pas accepté de verser ton loyer à une agence qui pourrait très bien frauder.
2- ton contrat de bail doit continuer à s'exécuter de la même manière, donc pas de frais supplémentaire.
3- les frais d'envoi de quittance sont devenu illégaux sur tous les baux signés après le 13 juillet 2006 et donc si ce n'était pas prévu dans ton bail initial (à vérifier) cela ne peut pas être rajouté dans un avenant et donc encore moins facturé.
Il s'agit de l'article 84 de la loi (lien ci-joint) petit "p":
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Donc commence par écrire par à ton proprio en lui faisant part de ta surprise, lui demandant si il a bien donné un mandat de gestion à cette agence, précises que tu n'enverras de paiement avant d'avoir sa confirmation, que tu continuera à respecter les conditions financières du contrat et qu'en conséquence tu ne paieras à l'agence les frais d'envois de quittance qui deviennent illégale puisque non prévu pour le bail signé avant la loi du 13/07/06
2007-02-27 07:14:44 · answer #1 · answered by LeMellois 5 · 2⤊ 0⤋
Bien entendu..... il n'a pas a demander l'avis du locataire pour cela !... il est libre de confier la gérance de son appartement à qui il veut !.......
Par contre tu n'as pas de frais à payer .... les frais incombent au propriétaire !
2007-02-27 14:06:34 · answer #2 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 2⤊ 0⤋
Pour la gestion tu ne peux rien dire, mais pour les frais de quittance, c'est illégal! c'est un frais de gestion qui n'est pas imputer au locataire. Défend toi
2007-02-27 15:22:16 · answer #3 · answered by ... 4 · 1⤊ 0⤋
le propriétaire est tenu de tenir à disposition de son locataire la quittance de loyer. C'est au locataire de règler les frais si il ne vas pas chercher la quittance. Et, oui, les propriétaires ont le droit de confier la gérance de leur bien à une agence.
2007-02-27 14:31:26 · answer #4 · answered by loiseau m 4 · 1⤊ 0⤋
encore une fois tu n'as aucune influence sur les choix de gérance de l'appartement que tu loues. en revanche les frais de quittance doit être signaler sur ton contrat, dans le cas contraire tu ne les payes pas. tu peux aussi contacter ton propriétaire pour trouver un arrangement .
2007-02-27 14:30:14 · answer #5 · answered by isabbou 2 · 0⤊ 0⤋
Il peut tout à fait faire gérer son bien par, uneagence, par contre les frais sont à sa charge, surtout des frais d'envoi de quittance, tu peux te renseigner à l'anil
2007-02-27 14:11:49 · answer #6 · answered by musicos95 3 · 1⤊ 1⤋
Tu n'as pas à donner ton accord sur le changement d'agence... par contre celà ne doit pas modifier ton loyer.
Les frais d'envoi des quittances seront à la charge de ton proprio, mais tu les retrouveras dans le décompte annuel des charges et la régularisation.
Tu devais les payer avant mais celà n'apparaissait surement pas mensuellement...
2007-02-27 14:11:19 · answer #7 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
La gestion de l'appartement ne te concerne en rien, c'est le propriétaire qui paye un professionnel pour s'occuper de son bien. Pour toi, ça ne doit théoriquement rien changer, à part d'interlocuteur en cas de souci! Mais tu ne peux t'y opposer.
Par contre, concernant les quittances, tu n'as rien à payer, c'est illégal de les facturer (article 21 de la loi de 1989 régissant les baux d'habitation). Mon conseil: rappelle poliment ce point de droit à l'agence, quitte à leur photocopier l'article en question au cas où ils seraient un peu amnésiques, ils ne devraient pas te faire de difficultés. Au cas où, dis que tu vas en référer à une association de consommateurs... comme ils sont en tort, ils ne pourront pas te facturer ces frais!
2007-02-28 08:43:55 · answer #8 · answered by maikou 3 · 0⤊ 1⤋
Bien sûr, et heureusement. C'est son appartement.
2007-02-27 14:11:59 · answer #9 · answered by Anonymous · 1⤊ 2⤋
tu n'as aucun choix
2007-02-27 14:09:06 · answer #10 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋