un étrangé de ma famille m'a dit avant son décé qu'il faisait une donation (cela a été écrit devant notaire mais sans notre présence) à moi même et une autre personne au décé de lui même et de son épouse(celle ci étant toujours en vie mais très âgée) son fils vient de me dire qu'il ne m'en donnerait que la moitié en a t'il le droit et un document devant notaire peut'il être modifié par un autre membre de la famille.
2007-02-27 05:25:44 · 9 réponses · demandé par part_tage 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
les dernières volonté es d'une personnes faites devant notaire ne peuvent être modifiées que par cette personne
maintenant si tu as aucun lien de parenté avec cette personne l'état va ce servir avant
comme on ne peu pas déshériter ces enfants (?) je peu de dire que tu recevra pas grand chose après le partage et la ponction de l'état
2007-02-27 05:34:41 · answer #1 · answered by PapySerge 7 · 0⤊ 0⤋
Votre question ne permet pas de répondre clairement, car tout va dépendre du régime matrimonial du testateur ainsi que de sa situation familliale. Dans l'absolu, le testateur, peut disposer d'une partie de ses biens et en faire donation à qui il veut sous réserve qu'il n'impute pas la part qui est attribuée aux héritiers réservataires. Pour la partie dont il peut disposer, il n'a aucun compte à rendre à personne, surtout si l'acte de donation a été rédigé chez un notaire, qui est un officier ministériel, et que le dit acte a été obligatoirement enregistré. La donation ne peut pas être contestée si les critères des parts réservataires ont été respectés, autrement c'est un procès en retranchement qui sera exercé. Par contre il ne faut pas oublier que le fisc taxe à 60% les donations faites à des personnes étrangères à la famille et entre parents au-delà du 4e degré.
2007-02-27 13:53:56 · answer #2 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
Si le testament a été fait devant notaire, il ne peut rien faire sauf s'il est déshérité
2007-02-28 08:46:26 · answer #3 · answered by petite fleur 5 · 0⤊ 0⤋
Ah ! ces héritages !!!!
2007-02-28 07:41:34 · answer #4 · answered by Maxime 4 · 0⤊ 0⤋
un enfant n' a aucun droit à modifier un héritage fait par son père a une étrangère car le notaire est la personne habileté à consigner les voeux d' un défunt aussi seul le défunt est apte à repartir son héritage comme bon lui semble
2007-02-28 05:40:12 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Ce sont les dernières volontés du défunt qui priment (surtout que celles ci ont été établies devant notaire!). Mais si le défunt a par donnation attribué trop de choses à cette personne étrangère à la famille et que cette donnation vient contrarier la quote part normale que l'enfant du défunt doit toucher, il est vrai que la donnation peut être partiellement ou totalemement remise en cause. Mais cela ne provient pas de la seule volonté du fils.
Si la donnation faite à la personne étrangère empêche l'enfant de toucher son héritage normal, la donnation peut être remise en cause: l'enfant s'oppose alors à cette donnation.
2007-02-28 05:35:23 · answer #6 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
jamais...pas 1 sou pas mm avec 1 lettre notarié LOL c 1 blague ça???spécialement sil y a 1 testament
2007-02-27 13:38:14 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Il y a un testament. Le fils ne peut rien changer au testament.
2007-02-27 13:33:41 · answer #8 · answered by petitrevolutionnaire 2 · 0⤊ 0⤋
Je ne suis meme pas certain qu'il soit oblige de te donner quoi que ce soit.
2007-02-27 13:29:46 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋