J'ai été jugé par un président de cour d'appel contre lequel j'ai déposé plainte pour abus de pouvoir. Je dois être à nouveau jugé pour une autre instance et passe devant le même juge. Puis-je demander à être juger par quelqu'un d'autre? (affaire civil)
2007-02-27 03:45:21 · 7 réponses · demandé par BP 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
oui tu peux demander à être jugé par un autre juge pour "suspicion légitime".
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/suspicion-legitime.php
2007-02-27 04:27:15 · answer #1 · answered by aloha 7 · 0⤊ 0⤋
Le même Juge ne pourra déontologiquement juger vos autres affaires. Il sera donc remplacé par un collègue. Si ce n'est pas le cas, il faut faire ce que l'on appelle une requête en "suspicion légitime". Cf un avocat !
2007-03-01 20:33:30 · answer #2 · answered by lolofromlolo 5 · 0⤊ 0⤋
Tu es forcément représenté par un avocat. Si ce que tu dis est vrai, ton avocat peut demander la récusation du juge car ce dernier aurait un parti pris vis à vis de toi à cause de la précédente affaire (conflit d'intérêts).
2007-02-27 21:47:29 · answer #3 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
il y a de telles confusions juridiques dans la question que cela la rend inopérante.
2007-02-27 04:29:09 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
T'es comme même pas jugé par l'accusé!
Tu devrais trouver ici www.legifrance.gouv.fr/
2007-02-27 03:57:40 · answer #5 · answered by jean_megahunter 1 · 0⤊ 0⤋
Dis comme ça, la demande parait légitime.
Mais comment la faire aboutir ....
2007-02-27 03:53:12 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
J'allais dire que automatiquement ce ne serait pas le même juge !
Alors là je tombe sur le cul, je savais que les juges se soutenaient entre eux mais pas au point d'autoriser un tel truc.
ta demande devrait légitimement aboutir, espérons qu'il y ait un bon avocat sur Yahoo questions/réponses
2007-02-27 03:51:11 · answer #7 · answered by Charly 01 7 · 0⤊ 0⤋