Au palais de justice, TGI de Paris, il existe une section marché public. Je croyais que seul les tribunaux administratifs étaient compétents.
2007-02-27 01:26:39 · 3 réponses · demandé par loliprane 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
En matière de procédure et d'irrégularité de procédure, c'est effectivement le tribunal administratif qui statue.
Cependant, il existent des délits liés au marché publics : Corruption, trafic d'influence, favoritisme. Ces délits sont inscrits dans le code pénal (articles 432-11 à 432-14).
Pour résumer (très très simplifié en fait)
Faute ou erreur sur le contrat : tribunal administratif
délit : Tribunal pénal
2007-02-27 03:42:58 · answer #1 · answered by Teo Toriatte 7 · 0⤊ 0⤋
et les délits de favoritisme, de prise illégale d'intérêts et de prévarication.
2007-02-27 02:36:05 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
après avoir regardé sur le site du TGI Paris, je n ai pas vu cette section parmi toutes les formations de jugement du tribunal.
mais il me semble que c'est bien le TA qui est compétent en matière de marché public.
le problème c'est que j'ai trouvé plusieurs pages insinuant que le juge judiciaire (outre le caractère pénal) était compétent, mais aucune disant en quoi... voila ce que j 'ai trouvé sur le site d'un avocat:
http://www.jurisconsulte.net/telechargements.cgi?id=18
2007-02-27 01:58:17 · answer #3 · answered by gégé 2 · 0⤊ 0⤋