Quand j'ai fait mon changement d'adresse par le réseau "Adèle" du gouvernement, il a bien été enregistré, mais il y a eu un problème de transmission au service des impôts et ils m'ont oublié, je n'ai pas de nouvelles à ce jour. Je vais signaler ma nouvelle adresse dans ma déclaration, pensez-vous que je vais payer celle de l'année dernière + celle de cette année?
2007-02-26 20:23:02 · 10 réponses · demandé par fab03 2 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France
ACTION EN PAIEMENT Pour la taxe d'habitation le recours est d'un an en arriéré.
Le délai expire le 31 décembre de l’année suivant celle correspondant à la taxe due
Exemple : taxe d’habitation année 2005, le fisc a jusqu’au 31 décembre 2006 pour vous en réclamer le paiement
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DELAI LEGAL DE PRESCRIPTION D'ACTION
http://www.azservices-fr.com/gestion_fiches_04.html
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Bcps te repondront n'importe quoi.
Attends ! qu'ils te demandent.
La taxe d'habitation c'est un impôt des communes. Un vote du conseil municipal donne au percepteur mandat pour collecter cette taxe sur les critères communales.
Si tu occupe à l'adresse le 2 janvier c'est l'accupant au 1°janvier qui reçoit.
2007-02-26 20:38:39 · answer #1 · answered by grosminet 6 · 0⤊ 1⤋
bien d'accord avec sultant, ne t'inquietes pas ils ne t'oublient jamais, ça prend peut etre plus de temps mais ils finiront par te faire signe ça c'est sur.
2007-02-26 20:27:25 · answer #2 · answered by maliama1980 2 · 1⤊ 0⤋
le trésor public n'oublie jamais
2007-02-26 20:26:15 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Ben vii.. l. a. taxe d'habitation est due par rapport au homestead du début de l'année... Si tu demenages en cours d'année, quelqu'ne soit l. a. raison cela ne exchange rien. Tu l. a. payes par rapport au maximum appropriate homestead. Par contre là ou tu devrais peut-etre te renseigner c'est par rapport à l. a. taxe television que tu paies avec, enfin si tu avais une television dans on ancien homestead. Comme tu retournes chez tes father and mom, et que c'est par lobby economic, l. a. il se peut que tu n'ais a l. a. payer que pour les 2 mois. Mais c'est a voir avec les impots. D'autant qu'elle se paie en meme temps que l. a. tax d'hab.
2016-12-18 11:45:56 · answer #4 · answered by ? 4 · 0⤊ 0⤋
t'as des chances mais pas tout de suite je pense plutot au second semestre car ils vont s'en rendre compte au moment de la saisie des declarations de revenus
la date de prescription pour la TH 2006 est le 31/12/2007, tu peux encore la recevoir juqu'en mars 2008....apres tu seras tranquille...
2007-02-27 06:20:04 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
si le centre des impôts fait une mise à jour ou envoi une demande d'information au propriétaire c'est possible. Mais ça dépendra du travail de l'agent qui gère ta commune.
2007-02-27 04:36:31 · answer #6 · answered by jebinou 3 · 0⤊ 0⤋
La taxe d'habitation est due par l'occupant au 1er janvier et donc payé en Novembre de la même année.
Ce n'est pas seulement le fait d'habiter, il y a aussi une déclaration à faire par le propréitaire si tu es locataire, et qui est faite par le notaire si tu propriétaire.
Les impots ont 3 ans pour te réclamer une taxe d'habitation, donc si tu la devais vraiment, elle peut d'arriver plus tard. Ca m'est arrivé une fois, la troisième année j'ai reçu deux taxes d'habitation, celle de la 1er et 3eme année, les impots en m'ont jamais réclamé la 2eme !!!
2007-02-26 21:38:16 · answer #7 · answered by LeMellois 5 · 1⤊ 1⤋
Je ne crois pas qu'ils vous ont oublié, si vous n'avez pas payé, c'est que vous ne deviez pas payer.
D'ailleurs je crois que l'on paie la taxe si on est dans le logement au 1er janvier
2007-02-26 20:35:54 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Moi aussi c la 2eme fois que cela m'arrive, la 1er fois remonte à 2003 je n'ai jamais reçu la taxe, et depuis tjrs pas de nouvelle et cette année pareil je ne sais pas s'il vont te la faire payer moi pour l'instant il ne me l'on jamais réclamé
2007-02-26 20:30:32 · answer #9 · answered by toto 2 · 0⤊ 0⤋
Oui, car tu en censée connaître la loi, et donc savoir que cette taxe d'habitation est due.
Lorsque tu ne reçois pas d'avis d'imposition, même si c'est une erreur, c'est à toi de te renseigner de manière à pouvoir payer ..
Assure-toi seulement qu'on ne te la majore pas pour retard de paiement ...
2007-02-26 20:27:35 · answer #10 · answered by Meg 7 · 0⤊ 0⤋