Tribunal Grande Instance, Recours refus enregistrement demande nationalite francaise: avocat obligatoire?

Question

Dois je obligatoirement avoir un avocat pour deposer un tel recours?


Personne concernee: mon epouse
Situation: nous residons en famille de maniere permanente a l'Etranger (Asie).


Normalement un avocat est requis devant le Tribunal de Grande Instance mais ce principe general a aussi des exceptions (certaines sont notamment mentionnees dans Wikipedia).
En cherchant sur le net, j'ai trouve des informations contradictoires pour deposer un tel recours, une fois les services d'un avocat sont "obligatoires" une autre fois "conseilles".


Mon epouse ne peuit pas solliciter l'aide juridictionnelle car n'ayant precisement pas la nationalite francaise et ne residant pas en France. D'ou des craintes concernant le cout d'une telle procedure alors que nous avons deja prepare le texte de notre recours (4 semaines de travail).


Merci d'avance pour vos reponses (experience, texte de loi, autres sources de renseignement,...),

Michael

Answer 1

J'ai suivi un cas similaire l y a très peu de temps et effectivement le recours en matière de nationalité est à porter auprès du TGI (seul compétent en cette matière) et le ministère d'avocat est obligatoire (un avocat spécialisé en droit des personnes). Il ne peut pas y avoir de dérogation ( j'ai eu la confirmation d'un Procureur de la République sur ce point).
En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, tu te trompes: ta femme y a bien droit même si elle n'est pas française. Bien sûr comme vous êtes mariés, tes revenus seront pris en compte pour le calcul de ses droits en matière d'aide juridictionnelle.