Je suis propriétaire d'une maison dont je souhaite donner une partie (de mon vivant) à mon mari.
Les frais de dossiers chez le notaire représentent-ils un pourcentage de la valeur de la maison ou il s'agit d'une somme forfaitaire ?
Le système de donation entre époux a t'il des inconvénients ?
2007-02-25 18:44:52 · 5 réponses · demandé par pimprenelle 4 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Les donations entre vifs entre époux (qui prennent effet de leur vivant, pas les donations entre époux appelées donations au dernier vivant) sont devenues irrévocables depuis la réforme du droit des successions. Elles sont de ce fait assez déconseillées en raison du risque d'un éventuel divorce. Si ton optique est de protéger ton conjoint, sache que sans rien faire, la loi le protège à ton décès : si tous vos enfants sont communs, il aura la possibilité d'opter pour toute ta succession en usufruit, y compris donc ta maison ; en outre il aura droit (sauf si tu lui enlèves) à bénéficier d'un droit d'habitation sa vie durant sur le logement de la famille.
Mais donner à ton mari la moitié de ta maison est tout à fait possible. Les frais de notaire sont fonction de l'évaluation de la maison.
Je crois que le mieux est d'aller consulter ton notaire...
2007-02-26 19:12:58 · answer #1 · answered by Eric C 4 · 0⤊ 1⤋
pourquoi une partie?
Avec la Communauté universelle et la close d'intégralité au conjoint
survivant, il hérite de tout au décès de l'un ou de l'autre.
Les frais existent toujours chez un notaire selon l'acte plus les frais d'avocat notamment pour la communauté universelle.
2007-02-26 03:13:52 · answer #2 · answered by Bernard L 3 · 2⤊ 1⤋
la donation entre époux coute environ 300€ c'est tout. à votre décés, votre mari pourra rester toute sa vie dans la maison, et vos héritiers hériteront à sa mort.
selon votre nombre d'enfants, il sera peut être héritier à son tour.
c'est un avantage, car sans donation entre époux, il devra quitter le logement au bout d'un an.
les inconvénients : les héritiers doivent attendre le décés du conjoint pour percevoir leur héritage. il se retrouve en indivision et cela peut être lourd : le mieux est de casser au plus vite l'indivision en donnant à chacun la part qui lui revient.
2007-02-26 16:19:00 · answer #3 · answered by minimir 5 · 0⤊ 0⤋
Ton notaire te renseignera gratuitement et surtout efficacement : le mieux !
Les inconvénients ?
- Ceux liés à toute donation ( par exemple, en cas de divorce même aujourd'hui jugé improblable ) : toute donation est irrévocable.
- Ceux liés à tout indivis ( pour une vente éventuelle, une succession...)
2007-02-26 09:42:01 · answer #4 · answered by luthessie 5 · 0⤊ 0⤋
Ca dépend de ce que tu veux lui donner : la nue-propriété, l'usufruit ou la moitié en pleine propriété ??
Et pour quelle raison tu veux lui donner (éviter les droits de succession, déshériter un enfant...).
2007-02-26 06:13:10 · answer #5 · answered by fredbrownie 6 · 0⤊ 1⤋