2007-02-24 02:56:26 · 7 réponses · demandé par Pingouin atomique 6 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Oui, elle sera alors, après vérification de l'existence de la créance, soustraite de la somme positive de la succession. Simplement, le notaire devra vérifier que la créance existe belle et bien, sinon, ce serait une libéralité (don) déguisée et qui sera requalifiée comme telle afin que le fisc touche ses 33% de taxes comme libéralité testamentaire à un tiers.
2007-02-24 03:09:35 · answer #1 · answered by Master-B 3 · 0⤊ 0⤋
du fait que c'est chez le notaire ce doit etr possible mais en acte séparé.
2007-02-24 11:11:39 · answer #2 · answered by alain d 5 · 0⤊ 0⤋
oui mais reste a savoir si cela aura une valeur juridique !!!!
2007-02-24 11:08:23 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
non, ce sont des actes positifs différents. il est possible de mettre une charge de dette lorqu'on teste mais cela ne vaut que si la dette est reconnue explicitement par le débiteur.
2007-02-24 11:07:51 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Pourquoi-pas?
2007-02-24 11:00:13 · answer #5 · answered by Al Djazairi 7 · 0⤊ 0⤋
Il faudrait que tu précises. La reconnaissance ne peut pas être dans le testament lui-même, par contre elle peut être signalée !!
2007-02-24 11:00:10 · answer #6 · answered by daffodil 6 · 0⤊ 0⤋
Ce ne peut être que deux actes distincts !
2007-02-24 10:59:11 · answer #7 · answered by Patounet 7 · 0⤊ 0⤋