Quelle est l'utilité d'inscrire dans la Constitution l'abolition de la peine de mort ?

Question

Juridiquement parlant.

Je ne comprends pas bien les personnes qui répondent qu'en inscrivant l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution, il soit impossible ou quasi-impossible de revenir dessus...

Déjà, à l'heure actuelle, il était impossible d'y revenir dessus en raison de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ensuite, si tant est que la France veuille un jour rétablir la peine de mort, il suffira de réunir le congrès à nouveau, étant entendu que le congrès est de droite, ad vitam eternam... Pas plus difficile, donc, de modifier la constitution que de modifier une loi ordinaire...

Answer 1

en fait la constitution présente la suprématie et tout droit consacré par les différentes conventions ou protocoles internationaux et faisant l'objet d'une ratification par les pays signataires doit être consacré par leur constitution.
ceci dit l'abolition de la peine de mort est une droit qui a été consacré par les différentes conventions et aussi par les organisations internationales le fait qu'il soit consacré par la constitution explicitement veut dire la suppression de la peine de mort est de plein droit et aucun texte ne peut la contredire.

Answer 2

De ne pas pouvoir l'abroger

Answer 3

Aucune. C'est pour faire plaisir à Chichi, et qu'il puisse dire : vous voyez j'ai fait des choses durant mes mandats.

Plutot que de faire inscrire ça, il devrait faire inscrire que perpétuité c'est pas 15 ans !!!

Answer 4

ça évite de pouvoir y revenir

Answer 5

C'est pour la rendre encore moins facile à rétablir, Constitution plus traité européen sont au dessus des simples délibérations du parlement.

Answer 6

Il suffisait d'un vote du Parlement pour réactiver la peine de mort. Maintenant il faut a nouveau modifier la Constitution soit par un référendum soit par un vote des député et des sénateurs réunis en Congrès

Answer 7

tout d'abord c'est pour se mettre en conformite avec le droit international et notamment les concentions internationales ratifiées par la France;

ensuite au plan legislatif il existe un principe de droit qui hierarchise les normes c'est à dire les lois.
on dit d ela Constitution et la regle supreme du droit, la loi premiere d'un Etat de droit. la Constitution c'est l'acte fondateur d'un Etat.

inscrire labolition de la peine de mort dans la constitution errige cette abolition au rang de regle surpeme au même titre que la sepration des pouvoirs. le but est egalement de faire en sorte qu'on ne puisse revenir sur cette regle en votant une loi contraire car il est beaucoup plus difficile de modifier la constitution et donc il serait plus difficile a une personne qui arriverait au pouvoir de retablir la peine de mort . en effet l'abolition ayant une valeur consitutionnelle on ne peut revenir sur cette regle en votant une simple Loi retablissant la peine de mort; en resume si un mec comme Lepen est elu et qu'il veut retablir la peine de mort il ne pourra la retablir en faisant voter une simple Loi. il lui faudra modifier la constitution et donc faire l'unanimité pour la modifier. si il veut passer outre son acte serat juge antidemocratique. il faut savoir que beaucoup de propositions de Lepen sont inapplicables dans le cadre du droit et de la Consitution actuelle; Si Lepen etait elu et si il souhaitait appliquer son programme à la lettre il lui faudrait changer la consitution et faire de la France une dictature et non plus un Etat democratique.

Answer 8

Ce qui est écrit dans la constit est "intouchable" ( la norme juridique la plus élevée ). Difficile de revenir dessus après. Je pense que cela a été décidé au cas où un candidat qui passerait aux prochaines élections, serait tenté de rétablir la peine de mort. Ainsi, la tâche risque d'être plus compliquée pour lui... Le fait que ce soit désormais écrit très clairement dans la constit ne laisse planer aucun doute... Aucune ambiguité quant au texte n'est possible

Answer 9

pour empecher un parti extremiste de la remettre si il arrive au pouvoir. Ce sera inconstitutionnel et invalidé alors. C'est en prévision de la venue au pouvoir du FN qui reste un risque très présent.

Answer 10

c est k il n y aura plus de morts