A qui appartient la compétence de saisir la tribunal international dans le cas de crime massif d'un peuple ?

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A qui appartient la compétence de saisir la tribunal international dans le cas de crime massif d'un peuple ?

Il y a des populations dont les gouvernants s'abusent de droit, citons le cas des pays africains et particulièrement du Congo (RDC), seulement parce qu'elles ne savent pas quel chemin prendre pour que leur voix soit entendue.

2007-02-23 10:15:33 · 2 réponses · demandé par roger m 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

2 réponses

les etats et association humanitaire!!!!!!!!!!!!!!

2007-02-25 19:42:46 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋

STATUT DE LA
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Chapitre II - Compétence de la Cour

Article 34

1. Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour.

2007-02-23 10:29:51 · answer #2 · answered by Poussin 4 · 0⤊ 0⤋