Ils ne veullent pas changer la date de prélèvement du loyer. Puis je les y contraindre?
(source svp)
2007-02-23 10:08:30 · 7 réponses · demandé par RootsNVT 2 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Non il faut regarder les conditions de ton bail.
Par contre, il n'est pas possible à un bailleur ou une agence d'exiger des prelevements.
Tu peux donc les arreter par simple demande à ta banque + lettre recommandée au bailleur en lui demandant de ne plus effectuer les prélèvements sur ton compte (1 mois avant).
Si les prélèvements obligatoires sont dans ton bail, c'est illégal, tu peux t'y soustraire.
Par contre, tu dois respecter l'échéance (en général pour le 5 du mois), mais tu gagnes le temps d'encaissement du chèque...
2007-02-23 10:18:10 · answer #1 · answered by Anonymous · 6⤊ 0⤋
+ 2 pour lady, je confirme......... au sujet de la banque les frais de surveillance pour 14 mois sont d'environ 12 euros.
C'est à dire que l'on ne peut annuler un prélèvement on demande donc la surveillance et le rejet de celui ci, la veille est effectuée pendant 14 mois et bien sur facturée.
2007-02-23 20:35:44 · answer #2 · answered by carifa3 6 · 1⤊ 0⤋
+1 pour ladynathg
2007-02-23 19:59:14 · answer #3 · answered by phil T 2 · 1⤊ 0⤋
il faut payer à la date prévu au contrat.
et c l'article 4 c) de la loi du 6.7.89 (si non meublé) qui interdit d'imposer le prélévement automatique...
2007-02-24 02:15:49 · answer #4 · answered by pipitte 3 · 0⤊ 0⤋
s"ils ne peuvent effectivement pas changer la date du prélevement il te faut annuler ces autorisations de prelevements et regler ton loyer par cheque
2007-02-23 22:35:41 · answer #5 · answered by Aurélie Z 5 · 0⤊ 0⤋
Ca découle du contrat de location. Relis-le.
2007-02-23 10:11:25 · answer #6 · answered by Forest 5 · 0⤊ 0⤋
Ils sont dûres
2007-02-23 10:16:53 · answer #7 · answered by DALIDA 5 · 0⤊ 1⤋