dois t-il me donner connaissance de l'héritage de mes frères et soeur pour que je puisse donner mon accord
2007-02-23 07:15:20 · 9 réponses · demandé par Pingouin atomique 6 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
S'il s'agit d'une successin de droit français, il est impossible de vous priver de votre part d'héritage qui ne peut être qu'égale au centime près à celle de vos freres et soeurs biologiques.
Si l'héritage est assez conséquent, c'est un notaire qui s'occupe de la succession, alors il vous contactera. Le livret de famille du parent décédé explicite l'identité de tous les enfants héritiers directs.
Si l'héritage n'est pas conséquent, c'est à la famille de s'arranger pour définir équitablement le partage des biens. Si cependant votre famille vous a exclu de ce partage pour quelques raisons que ce soit, vous pouvez porter plainte pour captation d'héritage. cependant, assurez vous que les frais de justice ne seront pas très supérieurs à l'héritage que vous pouvez esperer.
2007-02-23 07:26:16 · answer #1 · answered by Le prisonnier 4 · 1⤊ 1⤋
non tu n'as pas d'accord à donner la repartition ce fait entre toi et tes frères et soeur tu n'as pas d'accord ou pas d'accord à donner
2007-02-23 15:23:29 · answer #2 · answered by arsen l. 5 · 1⤊ 0⤋
Les papiers prouvant son identité !
2007-02-23 15:19:11 · answer #3 · answered by Felix de CESINAR des Bas Bleus ! 6 · 1⤊ 0⤋
soit plus précis !!!!!!!!!!!!!!!!
qui est mort ???
si c'est ton père ou ta mère :
si tu as des frères et soeur.
Le notaire fait l'inventaire des bien de ton parent.
il le divise en part égale entre toi et tès frères et soeur si aucun testament et que ton autre parent est mrt.
si il y a testament : il l'applique pour la quotité disponible.
et divise le reste en part égale entre les héritiers et dans ce cas toi et tes frères et soeur.
il ne peux pas t'avertir de ce que on reçu les autres héritier. et n'a pas à te demander ton avis.
après à toi de te ress près des agences d'assurance (axa, cnp ou autres) pour savoir si tes parents ont des contrats chez eux et dont tu serais bénéficiaire. tu dois leur fournir ta carte d'identité et ton livret de famille (celui de tes parents) de la première à la dernière page plus un RIB
Pour le notaire, une carte d'identité et le livret de famille ainsi qu'un RIB pour qu'il te donne ta part.
si t'as d'autres questions n'hésite pas!
2007-02-23 15:28:06 · answer #4 · answered by Milie . 3 · 0⤊ 0⤋
Ceux demandés par le Notaire !
2007-02-23 15:25:26 · answer #5 · answered by Cochise 7 · 0⤊ 0⤋
Vous pouvez répéter la question?
2007-02-23 15:18:30 · answer #6 · answered by KIKICAEN 4 · 0⤊ 0⤋
Des papiers ils en demande beaucoup !!!
Il y a l'acte de décès de la personnes à faire faire en 10 ou 15 exemplaires à la Mairie, pour prévenir tous les organismes ... sécu, caisse de retraite ou employeur, assurances, télécom, EDF/GDF, abonnement divers etc ... Cela permet de faire résilier les abonnement (revues, magasines, web, tv par câble ...)
Donc tu vois que des actes de décès il en faut pas mal ...
Il y a aussi à faire faire souvent une photocopie de l'intégralité du livret de famille !
Des fiches d'état civil des héritiers et ayant droit, avec filiation pour faire valoir ses droits, en cas d'assurance vie, par exemple.
Si il y a un bien immobilier (maison) il faudra obligatoirement passer par un notaire qui règlera la succesion à ce niveau (bureau des hypothèques, impôts)
Eventuellement le notaire peut faire une recherche auprès du fichier central testamentaire pour savoir si la personne avait fait un testament ... c'est payant !
Généralement si tout se passe bien il faut un an pour tout règler !
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2007-02-23 15:26:33 · answer #7 · answered by c comme ça 7 · 0⤊ 1⤋
la question n'est pas claire, mais je pense que tu demandes quel est le document à fournir à un notaire pour hériter ? Il s'agit du certificat d'hérédité.
2007-02-23 15:22:20 · answer #8 · answered by mariana 3 · 0⤊ 1⤋
un papier violet avec des ooo , mon coco et t aura le gros lot
2007-02-23 15:18:30 · answer #9 · answered by Kaios s 1 · 0⤊ 1⤋