est il obligé de signer en bas de la page ou un tampon suffit il?
2007-02-23 07:11:58 · 4 réponses · demandé par Pingouin atomique 6 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Sûr qu'il doit le faire ! afin de vous atteindre et de savoir si vous êtes joignable !
Une lettre d'un notaire comporte toujours une entête de son étude !
2007-02-23 07:23:19 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
pour la 2ème question le notaire est obligé de signer en bas de page une minute c'est à dire le contrat doit être signée ,pour les 1ères pages elle doit être paraphée puis à la dernière page le notaire doit mettre sa signature en plus du sceau et tampon c'est très important
2007-02-24 01:06:52 · answer #2 · answered by sana l 1 · 0⤊ 0⤋
en recommandée ? non, non
2007-02-23 07:21:18 · answer #3 · answered by arsen l. 5 · 0⤊ 0⤋
soit un peu plus précis.
qui est mort déja ?
ensuite quel type d'heritage ?
assurance vie, bien, argent....
2007-02-23 07:19:55 · answer #4 · answered by Milie . 3 · 0⤊ 0⤋