2007-02-23 03:55:39 · 9 réponses · demandé par boubaka2003 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Au chômage depuis plusieurs mois j'aimerais savoir si mon préavis est réduit à un mois ou pas?
Merci
2007-02-23 03:57:55 · update #1
Tout repose en fait sur une disposition clé de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Le même texte compte parmi les bénéficiaires, les "locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile", ainsi que les bénéficiaires du RMI.
2007-02-23 04:02:04 · answer #1 · answered by jojolapin_99 7 · 0⤊ 0⤋
quelque soit ta situation, saches que tu peut réduire ton préavis en accord avec ton proprio, si tu lui trouve un autre locataire et que l'appart est nickel. c'est ce que j'ai fait une fois. où bien lui peut en trouver un aussi. pourquoi ne pas négossier en lui faisant valoir que tu 'as plus les moyens et que dans son intérêt il vaut mieux que cela se fasse à l'amiable. Bon courage
2007-02-26 08:08:49 · answer #2 · answered by Granny for ever.... 4 · 0⤊ 0⤋
question se trouve dans le commentaire. "au chomage depuis plusieurs mois..." la réponse documentée parle d'un mois en cas de licenciement. y a-t-il eu licenciement ou fin de cdd ?. il faudrait précisions. le conseil, mais peut être a-t-il été pratiqué, serait de discuter avec le bailleur surtout s'il s'agît d'un bailleur social. enfin, j'ai souvenir de personnes trouvant un successeur en cours de mois et qui ont obtenu un partage de loyer.
2007-02-23 05:18:19 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Le préavis peut être réduit à un mois dans le cadre d'un licenciement, d'une mutation, ou d'une perte d'emploi.
La Loi ne pose d'ailleurs pas d'exigence de délai entre la perte de l'emploi et le dépôt du préavis, et la jurisprudence a même accepté le préavis réduit dans le cadre d'une fin de CDD...
Donc, préavis d'un mois si chomage
2007-02-23 04:08:05 · answer #4 · answered by lestat503178 4 · 0⤊ 0⤋
Un mois seulement si chômage !
Mais j'ai la flemme de rechercher le texte de loi ce soir !
De toute façon, c'est en général indiqué en clair dans les baux (bail au pluriel) imprimés. Cela doit être ton cas.
En général, les gestionnaires ne contestent pas, mais réclament une copie de la lettre de licenciement ; il faut que le chômage ait débuté, bien sûr, après le début du bail et pas avant ...
2007-02-23 04:03:17 · answer #5 · answered by régis 6 · 1⤊ 1⤋
1 mois, tu devras fournir une copie de ta lettre de licenciement.
2007-02-23 10:30:18 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Etant au chomage le préavis est d'un mois ferme.
2007-02-23 04:26:41 · answer #7 · answered by Le Condor 6 · 0⤊ 1⤋
Non. C'est dans le cas d'une mutation qu'il est réduit à un mois.
2007-02-23 04:04:09 · answer #8 · answered by lovilimi 3 · 0⤊ 1⤋
POUR TOUS LES CAS CHOMAGE OU PAS C EST TROIS MOIS
2007-02-23 04:03:45 · answer #9 · answered by durand d 2 · 0⤊ 4⤋