2007-02-23 00:43:14 · 13 réponses · demandé par venet d 2 dans Entreprises et finance ➔ Gestion personnelle
C'est illégal. interdit par la loi du 17/01/2002.
Ci-joint un document de l'Adil qui recapitule, ce qu'un doit, peut ou ne peut pas demander en France bien sur.
Néanmoins, vu qu'il s'agit d'un contrat consensuel, cherhce à savoir pourquoi il le veut et ce que tu peux lui fournir pour justifier que tu es un bon locataire pour lui.
Cdt
2007-02-24 01:24:19 · answer #1 · answered by LeMellois 5 · 0⤊ 0⤋
Non, il ne peut te demander que tes fiches de paie ou ton avis d'imposition, mais n'a pas le droit de te demander tes relevés de compte.
2007-02-23 08:48:59 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
de tes comptes, relevés bancaires, je ne penses pas, mais une fiche de paie oui, pour voir comment tu fais pour payer ton loyer.
Bonne continuation
2007-02-23 08:51:10 · answer #3 · answered by bidule 4 · 1⤊ 0⤋
c'est complètement illégal
2007-02-23 08:48:09 · answer #4 · answered by Anonymous · 2⤊ 1⤋
non c'est interdit de toute façon si tues dedans tu fais la sourde oreille tu t'en fous
2007-02-23 09:47:18 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
non pour moi je ne donnerais pas de relevés bancaire il n'a rien a voir de ce que tu fais , a la limite tu peux justifier que tu travailles par un extrait de compte ou tu as occulté tes revenus.
il possède une garantie bancaire que tu deposes pourquoi doit il en plus connaitre tes revenus qui en plus peuvent etre trompeur par le fait d'avoir d'autres obligations tels que pensions alimentaires, amante(rire) etc. il y a une garantie c'est fait pour le cas ou
2007-02-23 09:29:32 · answer #6 · answered by michel c 7 · 0⤊ 0⤋
N'ose meme pas!C'est pas normal!
2007-02-23 09:01:34 · answer #7 · answered by lita 2 · 0⤊ 0⤋
Il n'y a pas d'obligation pour vous de lui montrer; mais si un différend a surgit concernant le payement de loyers...... vous devrez apporter la preuve des paiements devant le juge.
Si vous êtes dans votre bon droit, rien ne vous em^peche de lui montrer les preuves de paiement, via des extraits de comptes notament....
mais, légalement, vous n'y êtes pas tenue, tout comme le bailleur n'est pas tenu de garder un locataire indélicat...... (moyennnant procédure légale....)
2007-02-23 08:54:44 · answer #8 · answered by alain 3 · 0⤊ 0⤋
Juridiquement ça me semble douteux qu'il en ait le droit!
Par contre, il peut demander des justificatifs de revenus (ex bulletin de salaire)
2007-02-23 08:53:08 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
non ce n'est pas légal, c'est du domaine des données privées personnelles, mais c'est sûr qu'il peut inventer n'importe quoi pour te virer si tu ne le fais pas, avec un préavis de quelques mois obligatoires quand même, malheureusement. ni même ta feuille d'impots, tu peux faire faire une feuille de ton employeur ou de la CPAM si tu es malade etc. qui donnerait le montant de ce que tu gagnes par mois et sans les détails mais les données privées sont privées! il ne veut pas ton dossier médical aussi pendant qu'on y est?
2007-02-23 08:52:13 · answer #10 · answered by Hum... Y'a où ? 7 · 0⤊ 0⤋