lorsque vous percevez des revenus différés(rappels de retraite par ex),le fisc vous applique le principe du quotient en vous affirmant que vous êtes bénéficiaire puisque la division par 4 de ces revenus, ajoutés à ceux normaux de l'année, ne vous fait pas sauter de tranche.Or il est très possible que ces revenus exceptionnels, reportés sur les années précédentes (où vous auriez du légalement les percevoir) conduisent à un impôt plus avantageux pour vous.
Le système du quotient a été institué en 1993 pour simplifier (puisqu'il supprime les rappels des années précédentes) et "avantager" le contribuable en lui évitant les tranches supérieures. Qu'en est-il si le contribuable est désavantagé??
2007-02-23 00:14:37 · 7 réponses · demandé par robindesbois 1 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France
A priori non, c'est le principe de l'annualité de l'impôt sur le revenu. L'IR est dû au titre des revenus PERCUS au cours d'une année en principe, même si ces revenus sont économiquement attribués à une autre année, contrairement à ce qui se passe en comptabilité d'engagement...
2007-02-23 00:29:48 · answer #1 · answered by guillaumeffm 3 · 1⤊ 0⤋
il ni a pas de désavantage avec le système du quotient.
Quant à l'imposition des revenus ils sont imposables lors de la perception.
2007-02-25 15:01:56 · answer #2 · answered by jebinou 3 · 0⤊ 0⤋
tant pis pour toi!
tu ne peux rien faire car ca viole le principe de l'anualité qui veut que les impots sont payés l'année ou les sommes sont percues
2007-02-25 11:29:11 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Il faut voir avec ton contrôleur, s'il peut t'imputer en revenus exceptionnels et les ventiler sur trois ans , fait le avant que tu n'ais à remplir ta déclaration , personnellement j'ai eu du mal à leur faire passer le versement de ma retraite complémentaire accumulée pendant trois ans parce que l'organisme de retraite trainait des pieds , mais enfin réussi étalé sur trois ans
2007-02-25 01:05:46 · answer #4 · answered by lcos83 7 · 0⤊ 0⤋
il n'avait qu'à prévoir. lorqu'on fait sa déclaration fin avril, on a déjà une petite idée du niveau des revenus qu'on aura à déclarer l'année suivante.
2007-02-23 16:42:08 · answer #5 · answered by minimir 5 · 0⤊ 0⤋
Vous êtes redevable de l'impôt sur le revenu, chaque année, à raison des revenus que vous percevez ou qui sont mis à votre disposition au cours de la même année.
Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit le montant de ces revenus différés.
La règle du quotient est une protection contre des effets de la progressivité qui pourraient être jugés excessifs. Dans certains cas (par exemple dans l'hypothèse où le revenu exceptionnel sans division serait taxé dans une seule tranche du barème), cette règle n'apporte aucun avantage supplémentaire. Cette situation est normale. En tout état de cause, la règle du quotient n'est jamais défavorable.
2007-02-23 13:37:55 · answer #6 · answered by Joshua 2 · 1⤊ 1⤋
oui ils peuvent revenir 3 ans en arrière, je parle en connaissance se cause j'ai été redresse sur 3 ans
bon courage avec ces gens là
2007-02-23 11:37:06 · answer #7 · answered by fernandez j 2 · 0⤊ 1⤋