Après un jugement du tribunal de 1èe instance, confiant la garde d 'un enfant au papa, puis procédure en appel de la maman, (en cours): pourrait-il y avoir appel du papa si la procédure en cours donnait l'enfant à la maman?
2007-02-22 23:03:25 · 2 réponses · demandé par blablabla 2 dans Grossesse et enfants ➔ Parentalité
rejoints l'association Justice papa
2007-02-22 23:11:43 · answer #1 · answered by manu-nu 4 · 0⤊ 0⤋
non pas d'appel possible apres la decision de la cour d'appel c'est le même procès et la france ne connait que le principe de double degre de juridiction
donc soit la décision est confirmée soit elle est infirmée ...
apres la décision de la cour d'appel, le recours ouvert c'est la cassation mais il faut une erreur ou mauvaise application de droit par la Cour d'appel ... les faits ne sont pas reexaminés en principe ( mais c'est un exercice difficile car comment ne pas reexaminer les faits si le recours est fondé sur une mauvaise application du droit aux faits ... )
Si la Cour d'appel estime au regard des élements du dossier que la garde doit être confié a l'un ou l'autre ... cela releve comme disent les juristes de "l'appréciation souveraine des juges du fond" ... sur laquelle la Cour de Cassation ne se penchera pas ...
En cas de décision défavorable... il y aura toujours la possibilité de demander la revision des conditions de la garde de l'enfant ...en cas de fait nouveau ( si le titulaire de la garde devient alcoolique droguée etc ) ...
enfin il me semble que c'est comme cela ... car cela fait longtemps que j'ai quitté la France ...
mais tu as du prendre un avocat ... et un avoué (obligatoire devant la Cour d'appel en principe) ils vont t'expliquer cela ...
2007-02-22 23:20:48 · answer #2 · answered by de_lege_feranda 4 · 1⤊ 0⤋