mais comment se fait il qu'il y ai une taxe foncière identique pour le lot alors que normalement il devrait y avoir une taxe foncière pour le T2 et une taxe foncière pour le studio. Est ce légal? Est ce qu'en payant une taxe foncière globale je pourrai louer les 2 séparément tous en restant en règle? Merci de vos réponses.
2007-02-22 03:35:35 · 2 réponses · demandé par Warao 7 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Quels sont les règles pour un syndic bénévole
2007-02-22 03:54:26 · update #1
Il est fréquent que le fisc regroupe la taxe foncière de plusieurs lots appartenant au même propriétaire à la même. Cela n'empêche pas de louer de façon séparée. Le seul problème est pour la récupération de la taxe ordures ménagères qui est globalisée auprès des locataires. Il y a plusieurs solutions, sur demande le centre des impôts doit indiquer le pourcentage du montant qui correspond à chaque lot (même s'il fait un avis d'imposition global dans ses fichiers il a la décomposition des lots). Autre solution faire la répartition en fonction du nombre de millièmes que représentent chaque lot. Avec les 2 méthodes le résultat doit être pratiquement identique.
Concernant la 2ème question relative au syndic bénévole, je ne connais pas mais tu trouveras des infos sur le site http://www.syndic-benevole.fr/
2007-02-22 07:02:23 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Non ca ne pose aucun problème. Sur la déclaration 2044, tu peux soit présenté deux locations et répartir la taxe foncière en fonction de la surface soit carrément faire une seule colonne avec deux locataires et en cumulant les revenus et charges des deux.
Il y a plein de maisons de ville divisés en appartement avec une seule taxe foncière cela ne pose aucun soucis.
2007-02-22 11:41:17 · answer #2 · answered by LeMellois 5 · 0⤊ 0⤋