2007-02-21 20:25:26 · 6 réponses · demandé par g m 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Oui tant qu'il n'y a pas de compromis de signé.
2007-02-21 20:28:33 · answer #1 · answered by Annulation en cours 7 · 4⤊ 1⤋
En théorie, pour le droit français, une vente est parfaite quand il y a accord sur la chose et le prix. Si un acheteur souhaite acquérir un produit à un prix donné, en principe le vendeur ne peut pas décider d'augmenter le prix fixé auparavant.
Néanmoins, c'est quand même complexe d'obliger quelqu'un à vendre un bien s'il ne le souhaite pas ou plus! Tout dépend des preuves, des éventuelles négociations qui ont été entreprises...
2007-02-21 20:31:32 · answer #2 · answered by maikou 3 · 2⤊ 0⤋
En droit, une annonce vaut offre de vente.
Dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix (dès lors que vous acceptez les conditions de l'annonce), la vente est juridiquement parfaite (même s'il reste à l'officialiser par un acte notarié).
Vous êtes en droit de pousuivre le vendeur pour non respect du contrat tacite.
2007-02-21 20:38:49 · answer #3 · answered by fredbrownie 6 · 1⤊ 0⤋
oui,mais alors il passe pour un drole de "rigolo" et ne devient plus credible..
2007-02-22 08:45:48 · answer #4 · answered by Patrick de saintchef 7 · 0⤊ 0⤋
oui il a le droit. En jargon immobilier on appelle cela soit un prix d'appel soit monter les enchères.
2007-02-21 21:19:50 · answer #5 · answered by loiseau m 4 · 0⤊ 1⤋
Tant qu'il n'y a pas de compromis signé, il a tout à fait le droit !
peut-être qu'entre le prix de l'annonce et le prix actuel, la nature du bien a évolué, soit de par des travaux effectués, soit de par des infrastructures prévues ou construites.
2007-02-21 20:40:58 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋