un pére fait donation d'un local commercial à ses petits fils(fils de son fils) mineurs en désignant (via un notaire) tutrice leur mère, sachant que leur pére (fils du donateur) vivant et marié sans aucun conflit à la mère de ses enfants est en parfaite possession de ses facultés physiques et psychiques ne consent pas moralement (ce contract).
Dans quel cas de figure cette probabilité est elle justifié? Le pére peut-il s'opposer (via un avocat) à cette donation dite à son insu car à-t-il préalablement été contre!?
ps: La mére (sans expérience de commerce) donc jouit de la gestion du bien de ses enfants durant une periode de 15 ans(vu l'age de 3 ans du benjamin) et peut louer ou vendre ce local puisque aucune condition écrite sur le contrat l'en empêché!! Merci pour tous vos éclaircissements!
2007-02-21 13:09:14 · 3 réponses · demandé par Denzel 3 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Pour faire une donation, il faut l'accord du donateur et des donataires(les bénéficiaires de la donation).
Les donataires étant mineurs, ce sont donc leurs parents qui doivent accepter pour eux.
Si leur père n'est pas d'accord, la donation ne peut donc se faire.
Sachez enfin qu'on ne peut nommer tuteur une personne sans son accord.
Pour Celtique :
La donation aux petits-enfants en vigueur depuis le 1er janvier 2007 est une donation-partage transgénérationnelle.
Là aussi il faut l'accord du parent qui renonce en tout ou partie à ses droits au profit de ses enfants.
2007-02-21 20:34:20 · answer #1 · answered by fredbrownie 6 · 0⤊ 0⤋
D'après les nouvelles lois sur les donations en vigueur depuisle 1e janvier 2007, si j'ai bien compris ce qu'un notaire m'a expliqué, un grand-père peut faire une donation à ses petits-enfants sans passer par le parent desdits enfants, mais uniquement si ce dernier est d'accord. A moins qu'il ne s'agisse uniquement de la quotité disponible du grand-père (suivant le nombre d'enfants de celui-ci)
De plus, il semblerait que ledit parent, même s'il a été d'accord pour cette donation, peut toujours revenir sur celle-ci, s'il constate la mauvaise utilisation de ladite donation, ou si le receveur ne se conduit pas correctement.
Mais le mieux pour vous serait d'expliquer la situation exactement à un notaire (voir la chambre des notaires de votre région) avec tous les tenants et aboutissants de l'histoire.
2007-02-22 04:40:13 · answer #2 · answered by celtique 7 · 0⤊ 0⤋
Possible, ref notaire.
2007-02-21 21:49:29 · answer #3 · answered by ? 7 · 0⤊ 0⤋