Un employeur peut-il imposer à ses salariés les dates de prise des congès payés ?

Question

Un employeur peut-il imposer à ses salariés les dates de prise des congès payés ? Que prévoit le droit du travail sur ce point ?
Merci de vos réponses.

Answer 1

C'est le responsable qui conçoit et arrête le tableau des congés, bien sûr !!!!!
La PRIORITÉ est que la maison tourne !
On n'est pas dans l'autogestion, et surtout en France ! ça serait pas triste !

Answer 2

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur peut décider seul du calendrier des congés payés sous réserve de respecter le droit du salarié qui demande à bénéficier de 4 semaines groupées en mai-octobre. La 5éme semaine doit être prise l'hiver.

Dans les autres entreprises le calendrier est établi par l'employeur en concertation avec les représentants du personnel.

Answer 3

C'est effectivement l'employeur qui fixe les date de départ en congés payés. Toutefois, il se doit de tout mettre en oeuvre pour coller au plus près au demande des salariés. De plus, un certain nombre de limite lui sont imposés :
Il ne peut imposé de prendre plus de 4 semaines dans la période estivale (juin - octobre). Il ne peut pas imposé un fractionnement à moins de verser une compensation sous forme de jour de congés complémentaire (jours de fractionnement).
Pour les conjoints travaillant dans une même entreprise, il ne peut leur donner des dates différentes à moins que l'un d'entre eux ne le demande.
Dans l'étude des demande de congés, il doit tenir compte du nombre d'enfant à charge au regard des dates de congés scolaire dans la zone où est situé le lieu de travail (et non pas forcément le siège social)
....

En espérant t'avoir aider

Un délégué du Personnel

Answer 4

oui bien sûr.. les congés sont un droit mais ils doivent être pris de façon compatible avec la bonne marche de l'entreprise...

Answer 5

un employeur peut imposer à son salarié les dates de congés payés pour différentes raisons.....

et notamment celle où l'employé avait déjà choisi ses dates précédemment.

Answer 6

Dit autrement la prise des congés payés est soumise à l'approbation de l'employeur qui peut en effet imposer certaines contraintes (obligation de service, période de fermeture....).

Answer 7

il me semble que l'entreprise peut t'imposer 70% des congés.
ex : 3 ou 4 semaines sur les 5 légale.
ah bah non, je me trompe, j'ai été vérifier et je suis un peu écoeuré ...

"C'est en principe l'employeur qui a l'initiative des départs en congé
Il fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés dans son entreprise après avis des représentants du personnel en tenant compte de la situation familiale des salariés et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Pour toute information s'adresser :
aux représentants du personnel,
à une organisation syndicale. "

Answer 8

C'est souvent le cas dans l'industrie : les entreprises ferment souvent en août, et à moins de justifier que tu as assez de travail pour bosser de manière autonome dans cette période, tu es obligé de prendre tes CP à cette période.

Answer 9

ca depend, d'abord la plus part des temps on donne priorité aux parents qui accompagnent leurs enfants en vacances.
si ce cas par exemple se repete,il peut se trouver qu'un employé soit en cumul de plusieurs jours de congé payés, alors il peut lui imposer de les prendre.

Answer 10

Oui si l'entreprise ferme ses portes à dates fixes, il peut l'y contraindre malgré lui. Dans les autres cas, non c'est impossible mais il peut lui imposer la flexibilité en bousculant ses projets c'est évident.