2007-02-21 01:50:07 · 16 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
La personnalité juridique s'acquiert à la naissance. Toutefois, il existe une maxime : infans conceptus selon laquelle lorsque l'enfant naît vivant et viable, la personnalité juridique va remonter à la date de la conception chaque fois que cela sera dans son intérêt.
D'un point de vue pénal, il n'y a pas homicide dans le fait d'entraîner la mort d'un embryon, quel que soit le terme de la grossesse.
2007-02-22 09:30:32 · answer #1 · answered by meld 2 · 0⤊ 0⤋
??? Un être humain est être humain lorsqu'il nait. L'IVG n'a rien à voir là dedans.
Pour ce qui est de la grossesse : un embryon c'est l'oeuf fécondé jusqu'à la 8ème semaine, après il y a interaction avec la mère (cordon ombilical et donc cela devient un foetus.
Un futur bébé (futur être humain) peut bénéficier d'un héritage d'un être mort avant sa naissance c'est pourquoi il y a une construction juridique en droit français puisque la loi reconnait des droits à un enfant à naître alors que dans le même temps elle ne lui reconnait la qualité d'être humain qu'à la naissance ce qui permet d'autoriser les IVG et les IMG sans que cela n'ait d'incidence sur une quelconque condamnation pour meurtre (car il faut être né pour être tué).
C'est un résumé, comme tout résumé c'est un peu simpliste, mais c'est l'état du droit, qu'on soit militant anti avortement ou au contraire pro cela ne cahnge rien et c'est poruquoi les militants anti avortement sont dans l'erreur juridiquement quand ils disent que l'avortement c'est tuer un être humain. Après chacun ses convictions morales.
2007-02-21 10:03:10 · answer #2 · answered by boucles d'or overbookée 7 · 3⤊ 1⤋
embryon = embryon pas être humain
la définition te le dis voir dico
2007-02-21 10:02:19 · answer #3 · answered by ? 5 · 3⤊ 1⤋
Entièrement d'accord avec Boucles d'or. Un être est humain et a ainsi des droits que lorsqu'il est né "vivant et viable". Il n'a pas de droits lorsqu'il est dans le ventre de sa mère, sauf, comme elle l'a expliqué, s'il est né et que c'est dans son intérêts d'avoir eu une existence juridique alors qu'il n'était pas né.
Bref, elle a tout bien dit, je vais pas recommencer, surtout que ça risque fort d'être moins clair !
2007-02-21 11:45:15 · answer #4 · answered by poulpiquet 4 · 1⤊ 0⤋
En France, 12 semaines, date limite pour l'IVG
2007-02-21 09:52:41 · answer #5 · answered by Marc_181 6 · 1⤊ 0⤋
Après la naissance. La justice ne reconnaît aucun préjudice à la femme enciente de 8 mois qui perd son enfant dans un accident par la faute d'un tiers
Nota, après l'embryon, vient le fœtus
2007-02-24 12:10:02 · answer #6 · answered by Micdal 7 · 0⤊ 0⤋
Ds la seconde ou il est conçu
2007-02-24 11:07:39 · answer #7 · answered by Al Djazairi 7 · 0⤊ 0⤋
3 mois
2007-02-24 10:46:51 · answer #8 · answered by Hibiscus H 5 · 0⤊ 0⤋
Juridiquement, l'embryon et le foetus n'ont pas la personnalité juridique: il ne sont pas une personne au sens de la loi. Un être "reçoit" la personnalité juridique lorsqu'il naît vivant et viable.
Et c'est tant mieux, sinon l'avortement serait considéré comme un meurtre.
D'un point de vue moral, certains considéreront que l'embryon est un être humain dès sa création... Perso, je ne partage pas cette opinion.
2007-02-22 04:56:22 · answer #9 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
Cela dépend du point de vue ou tu te place
Pénalement tuer un foetus est un avortement pas un crime
Familialement il peut hériter dès sa conception (enfant posthume).
Ensuite ce ne sont que des questions morales pour considerer cet.....ce....cette entité !!!
2007-02-21 11:49:01 · answer #10 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋