Suite à une affaire de viol et abus à l'âge de 5 ans, dix ans après le TGI dictamine un non-lieu en manque de preuves. La déclaration de la victime ayant plusieurs détails physiques du violeur et de sa maison où les faits se sont produits pendant deux ans, n'est pas assez pour le TGI. Quels sont les moyens le plus économiques pour présenter réclamation à cette décission?
2007-02-20 21:17:32 · 4 réponses · demandé par emeiesmaster 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Il n'y a pas 36 manières de contester la décision du Tribunal correctionnel (et non du TGI): l'appel. Concernant l'aspect financier, il faut voir un avocat et demander l'aide juridictionnelle qui est proportionnelle à tes revenus.
Peut-être faut-il est plus présise dans la requête: s'agit-il d'un viol (avec pénétration à caractère sexuel) ou d'attouchement sur mineur? Peut-être que d'autres éléments de preuves peuvent aussi conforter la plainte?
2007-02-20 21:30:24 · answer #1 · answered by Master-B 3 · 0⤊ 0⤋
Dans la mesure où il s'agit de faits de viol l'affaire est dite "criminelle". Il appartient au juge d'instruction d'établir la réalité des faits. Ton avocat était en droit de demander des mesures d'instruction. L'a-t-il bien fait ?
En tt état de cause, la décision de non-lieu peut être déférée devant la chambre d'instruction de la Cour d'Appel. Mais, bien évidemment, on ne peut pas déférer qq devant une cour d'assises sans preuves de la réalité des faits. Surtout que le "viol" ou les "violences séxuelles" sont devenues des accusations banales, svt mensongères pour retirer des avantages et que les magistrats (qui se sont faits piéger) deviennent réticents à s'engager dans cette voie quands les faits ne sont pas vraiment établis. C'est malheureux pour les "vraies victimes" mais c'est le principe du "retour du balancier".
2007-02-21 00:58:45 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
La victime devait être représentée par un avocat: la solution la plus sage est de demander conseil à cet avocat (ou d'en changer). Personne ne te donnera de renseignements corrects ici!
2007-02-20 23:33:29 · answer #3 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
Une seule solution faire appel. Normalement le jugement de ce genre d'affaire relève plus de la cour d'assises que du TPI qui n'est pas compétent en la matière
2007-02-20 21:50:18 · answer #4 · answered by Micdal 7 · 0⤊ 1⤋