préavis location appartement?

Question

bonjour
je vais terminer un cdd en juin prochain. le préavis pour mon appart est de trois mois. on m'a dit que quand on avait un cdd le préavis pouvait être réduit à un mois. mais quelles sont les conditions ? dois-je trouver un job dès juillet ? si je ne trouve pas de job en juillet mais en septembre, est-ce que le préavis réduit tient toujours ou y a-t-il prescription ? est-ce que ce préavis reste valable pendant que je suis au chômage suite à un cdd et que je n'ai pas repris d'emploi ? merci de votre aide

Answer 1

Pourquoi voulez-vous quitter votre appartement si vous terminez votre CDD ? Qu'allez-vous faire si vous ne trouvez pas de travail, retourner chez vos parents ou rester dans la rue ?

En principe le préavis à donner est de trois mois pleins, sauf pour les mutations dans une autre région, les Rmistes et les précaires, mais je ne sais pas si le CDD entre dans cette catégorie. Le mieux c'est de demander à l'ANPE.

Vous devez avoir droit à une allocation logement, alors calculez bien avant de lâcher votre logement !

Answer 2

quoi qu'il en soit, tu as toujours recours à la négociation avec le proprio... Les proprios ne sont pas tous des chiens incompréhensifs !

Answer 3

désolé Fredbrownie, mais tu as tort.
L'article 15 parle bien de perte d'emploi.
la jurisprudence estime que la fin d'un contrat à durée déterminée s'assimile à une perte d'emploi.
"La non reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cour de Cassation 3ème chambre civile, 8.12.99). La perte d'emploi ne se limite pas au licenciement...
pour revenir à la question de lampadaire, il faut tout de même qu'il y ait concomitance entre la perte d'emploi et le congé. il n'y a pas de délai légal mais un an après il sera largement trop tard pour bénéficier du préavis réduit...
précision, l'arrêt de 99 est un revirement de l'arrêt de 98... de plus, il n'est absolument pas dit dans l'attendu de principe de l'arrêt de 99 que ça ne vise que non renouvellement imprévu du CDD : "Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi".
perte d'emploi ne signifie pas uniquement licenciement.
Je ne vois nul part écrit dans l'article 15 le mot licenciement.
Si telle avait été la volonté du législateur, pourquoi a t'il noté perte d'emploi plutôt que licenciement???

Answer 4

Je vais vous décevoir mais la fin de CDD ne réduit pas le préavis à 1 mois.

Les cas sont strictement prévus par la loi du 6 juillet 1989 :

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...).
Il est de 1 mois dans les cas suivants :
- obtention d'un premier emploi
- mutation (une fin de CDD n'est pas une mutation)
- de perte d'emploi (une fin de CDD n'est pas assimilé à une perte d'emploi car vous connaissez la date de fin de contrat)
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pour Pipitte :
la 3ème chambre civile de la cour de cassation dit le contraire dans un arrêt du 30 septembre 1998 :
la Cour de cassation confirmait sans réserve un jugement rendu par le tribunal d’Aix qui rejettait l'application du préavis d'1 mois en cas de fin de CDD, car le locataire ne pouvait ignorer alors la date de fin de son contrat de travail.

L'arrêt de la 3e Chambre civile du 8 décembre 1999 vise le "non renouvellement imprévu du contrat de travail à durée déterminée".

Notion plutôt grotesque, un CDD devant prendre fin à un moment ou un autre sauf promesse de l'employeur de renouveler ledit contrat ou d'embaucher le salarié en CDI par la suite.

La «perte d’emploi» vise le licenciement. Point.

Answer 5

si vous étes muté, votre préavis est réduit à un mois. c'est sûr.
par contre si vous étes au chomage, je ne sais pas si vous pouvez laisser votre logement, car il faut fournir au propriétaire une lettre indiquant votre mutation ou la mutation de votre conjoint. renseignez vous à anil.fr

Answer 6

je suis d'accord avec Alexia. La perte d'emploi réduit le préavis à un mois.

Answer 7

Si à la fin de votre CDD vous n'avez pas d'autre emploi et que vous êtes obligé de vous inscrire au chômage, la loi vous autorise à ne donner qu'un seul mois de préavis au lieu des 3.