je suis employée d'une discotheque mais le code ape correspond a de la restauration rapide est ce grave?

Question

nous sommes actuellement en conflit je cherche toutes les solutions pour me defendre contre eux
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Answer 1

tu as sans doute acheté les statuts au tribunal de commerce et a vu que le code activité n'était pas celui que tu pensais.
le code activité est attribué en fonction de l'activité déclarée lors de la création : s'il y a modification d'activité, l'entreprise doit faire une annonce légale et informer l'insee.
ce n'est pas grave, mais tu dépends de la convention collective du secteur économique de l'entreprise : peut être a t elle été mal classée à l'insee : tu peux te renseigner à l'insee : il y a souvent des erreurs de classification lorsqu'une entreprise a plusieurs activité : on choisit l'activité la plus importante.

Answer 2

non c'est possible

Answer 3

APE signifie Activité Principale Exercée (identique code NAF)donc plusieurs activités peuvent être exercées dans une même société. Le code APE doit donc correspondre à, par exemple, l'activité représentant la plus grosse part du chiffre d'affaire de la société.
Attention légalement le code APE ne donne aucune obligation juridique mais bien souvent l'administration en tient compte pour déterminer la convention collective à appliquer ou l'obligation de cotiser à tel ou tel caisse de retraite ...

Answer 4

tout à fait simple: tu vas au greffe du tribunal de commerce et tu commandes un K-bis de cette discothèque..tu auras tous les renseignements pour quelques euros.. maintenant plus rapide, mais c'est assez cher: si tu as un minitel: tu cherches et tu composes le n° de GREFTEL et tu commandes un extrait K-bis
mais tu dois d'abord lire le défilé des renseignements ensuite
tu commandes le k-bis et le greffe te l'envoie et la facture est
avec ton téléphone..cela dépend encore où tu es, car en Alsace et en Moselle ça va pas..il faut te rendre au greffe...en ce qui concerne le n° APE la disco est peut-être aussi propriétaire d'un fast-food et dans ce cas c'est l'établissement principal qui a le code APE, en tout cas ce n'est pas punissable..