Après le transfert du dossier de mon permis de conduire d'une autoécole à une autre, mon ancienne école devait m'envoyer un chèque afin de me rembourser la somme due. Au bout de sept mois, n'ayant toujours pas reçu ce cheque, je suis allé réclamer mon argent auprès de l'organisme. L'agent a dégagé toute responsabilité en prétendant que j'aurais du communiquer mes coordonnées bancaires pour leur permettre de me verser la somme. Le RIB est il indispendable pour le remboursement? Existe t-il une loi qui m'oblige à communiquer mes coordonnées bancaires si je veux me faire rembourser mon argent?
2007-02-20 03:54:46 · 8 réponses · demandé par mamiya1 1 dans Entreprises et finance ➔ Gestion personnelle
Non tu n'es pas obligé de donner tes coordonnées bancaires (sauf pour le versement d'un salaire) par contre pour les organismes sociaux je crois que tu n'as pas le choix.
2007-02-20 04:00:23 · answer #1 · answered by hermione (l'authentique) 6 · 1⤊ 0⤋
a vrai dire en belgique les chéques n'ont plus cours pour les particuliers et donc il n'y a que le remboursement sur compte ce que fait les mutuelles par exemple , plus de liquide
2007-02-20 04:24:31 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Je pense que tu peux demander un chèque.
2007-02-20 04:09:35 · answer #3 · answered by annamae 5 · 1⤊ 0⤋
bien sur !
2007-02-20 07:53:02 · answer #4 · answered by Ipo 5 · 0⤊ 0⤋
il peut te demander un RIB cela dépend des conventions qui ont été acceptées réciproquement..et toi tu peux lui demander des intérêts pour le retard du remboursement s'il n'y avait pas de convention de virement au départ..
2007-02-20 04:45:55 · answer #5 · answered by FRANCIS 6 · 0⤊ 0⤋
Aucune obligation, mais il n'ya rien à craindre à transmettre un RIB, la seule chose qui puisse se passer en le faisant est d'être créditer des sommes attendues. Donner son RIB ne permettra rien d'autre qu'un versement sur le compte, aucun retrait ou prélèvement arbitraire ne pourra se faire sans avoir d'autres documents à signer comme une "autorisation de prélèvement"
D'autre part, l'agent ne peut en aucun cas se dégager d'une quelconque responsabilité, il a une dette envers toi et se doit de l'honorer et/ou prouver qu'il a déjà remboursé la somme due.
2007-02-20 04:40:55 · answer #6 · answered by Skyblue 2 · 0⤊ 0⤋
Tu es obligé de les communiquer si tu attends un virement bancaire en provenance de ton interlocuteur. Mais si tu dois recevoir un chèque, tu donnes seulement ton qui figure sur ton compte. Les coordonnées bancaires n'ont rien à voir, puisque c'est toi même qui déposeras le chèque à ta banque.
2007-02-20 04:16:27 · answer #7 · answered by Deum 3 · 0⤊ 0⤋
non tu peux demander à recevoir un chèque
2007-02-20 03:59:06 · answer #8 · answered by Dream_it 4 · 0⤊ 0⤋