Durant le préavis que je donnerai à ma locataire, dois-je néanmoins attendre toujours mes loyers?

Question

compte tenu du fait qu'elle tiens un commerce dans ma maison, quel délai dois-je lui accorder et ai-je toujours droit à mes loyers mensuellement?

Answer 1

Le propriétaire dispose d'un motif légitime et sérieux

Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage…) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé. Le congé doit indiquer le motif allégué.
Quel que soit le motif du congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.
http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm

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Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Answer 2

Bien sûr que oui elle doit continuer à régler ses loyers. Ce n'est pas parce que tu met fin au bail que tu la loge gratuitement.

Mais pour ton préavis, fait bien attention à ce que tu vas mettre dans ton courrier (que tu dois envoyer en recommandé avec A.R. au moins 6 mois avant la date de reprise). En effet, tu lui loue ta maison dans laquelle elle tiens un commerce.

Ce commerce est il autorisé (as tu fait un bail spécifique pour cela ?).

Si oui : pense bien à mettre fin au bail commercial en suivant la législation.

Si non, tu peux mettre fin au bail sans souci parce qu'elle utilise la maison que tu lui loue alors qu'elle n'est destinée qu'à l'habitation et non au commerce.

Je t'invite à prendre contact avec l'ADIL de ton département pour que tu puisse discuter avec un juriste qui te dira quels sont les droits de ta locataire. Et vérifie quand même sur Universimmo. Tu as là des locataires, des bailleurs & des juristes.

Answer 3

quoiqu'il arrive les loyers mensuels sont toujours dû sauf si il y a un accord entre locataire et propriétaire. auquel cas il faudra retirer le montant des loyers de la caution à lui restituer dans un délai de 2 mois.

Answer 4

bjr votre cliente a droit à trois mois de préavis et vous aurai vos loyers normalement car le préavis n'est pas un cadeau mais un temps pour qu'elle puisse trouver ailleur sans être obligé d'arreter ses activités.

Answer 5

tu as droit à tes loyers.

Le locataire peut donner son congé à l'issue de chaque période triennale, moyennant un préavis de six mois.

Answer 6

Je ne sais pas quels sont les délais pour un bail commercial. Mais tu dois évidemment être payé de tes loyers.

Answer 7

Pour les loyers, i l y a des échéances à respecter par le locataire, non ? sinon, fais payer des intérêts par jour de retard !