Quels sont les elements au pres d'un tribunal,qui rendent une preuve incontestable ?
Inversement ,comment peut on contester une preuve ?
2007-02-19 19:44:16 · 4 réponses · demandé par notrecosmos 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
La preuve ne fait pas l'objet d'une définition dans un article de loi. On considère qu'il s'agit d'éléments (oraux ou écrits) qui appuient une démonstration.
Pour faciliter la preuve, le législateur a parfois prévu des présomptions (par exemple, on présume que l'enfant de la mère a pour père le mari) Cela évite d'avoir à rapporter la preuve qu'on est le père... et la charge de la preuve est renversée : il faudra prouver qu'on n'est pas le père...
La preuve est appréciée différemment selon la matière juridique. En droit commercial, la preuve est libre entre commerçants. En droit pénal, on accorde plus de foi à certains modes de preuve (ainsi, un PV dressé par un agent de police fait foi jusqu'à inscription de faux = le PV est une preuve difficile à critiquer...)
Il faut admettre qu'il existe une hiérarchie de la preuve. Ainsi, le témoignage est une preuve de dernier rang. On considère en effet que l'Homme est un être qui peut mentir ou simplement se tromper. Une preuve écrite, en droit civil, est souvent exigée (acte authentique dressé par un notaire ou un huissier, etc.)
2007-02-20 01:16:13 · answer #1 · answered by Kathia B 4 · 0⤊ 0⤋
Il n'y a pas en droit d'article unique qui définit les modalités de la preuve.
Cela dépend s'il s'agit de prouver des faits ou des actes juridiques.
Cela dépend également du domaine : droit civil, droit commercial (principe de la liberté de la preuve entre commerçants), droit pénal.
2007-02-20 03:56:15 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
En droit pénal, tous les moyens de preuve sont censés avoir la même force, dans la mesure où les juges décident selon leur intime conviction... S'ils trouvent qu'un témoignage est plus convaincant qu'un écrit, ils ont le droit de faire prévaloir la parole sur l'écreit, ce qui est beaucoup plus difficile en droit civil...
En matière pénal, la preuve est libre... Il n'y a donc aucune véritable définition.
2007-02-20 03:52:53 · answer #3 · answered by Aenima 5 · 0⤊ 0⤋
tout dépend si tu parle de preuve en droit civil ou en droit pénal car c'est différent.
En droit civil c'est l'article 1315 du code qui défini la preuve. En droit pénal je ne sais plus trop...
2007-02-20 03:49:46 · answer #4 · answered by golfeur1975 2 · 0⤊ 0⤋