Bonjour. Je viens de recevoir une commande de matériel informatique commandé en ligne. Le matériel n'est pas conforme à ma commande puisqu'il est défectueux. Ai-je le droit de me rétracter et d'être remboursé ou dois-je utiliser le service après-vente? Le matériel a été ouvert mais la boite d'origine est intacte, et rien n'est manquant.
2007-02-19
04:33:59
·
3 réponses
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demandé par
Anonymous
dans
Politique et gouvernement
➔ Droit
Je viens de trouver la réponse sur www.lescomparateurs.com:
- Le droit de rétractation permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage. Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris a précisé, le 4 février 2003, les règles d'application du droit de rétractation. Ce droit étant absolu et discrétionnaire, il permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage.
2007-02-19
04:56:33 ·
update #1