on me propose d evaluer le montant des biens meubles a 5% de la valeur de la residence principale alors que le mobilier expertisé par acte sous seing prive est estime a 30% de la residence princip. Sachant qu un des heritiers est prioritaire dans son choix lui est il possible de porter son choix sur l ensemble de ce mobilier valorise a 5% de res princ,soit six fois moins cher que sa valeur d espertise deja faible.Merci de votre aide
2007-02-19 03:19:30 · 5 réponses · demandé par labelette 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Bonjour,
Cette évaluation est uniquement d'ordre fiscal. Au décès, le notaire ou la famille doivent dans les six mois, déposer une déclaration à la Recette des Impôts, récapitulant le patrimoine du défunt, sur lequel des droits de mutation sont à payer. Cette déclaration doit également indiquer les biens meubles que possédait le défunt. Deux solutions sont alors ouvertes aux héritiers :
-Procéder à un inventaire meuble par meuble par un Commissaire Priseur et évaluer ces meubles au cas par cas. C'est cette valeur réelle qui sera retenue et taxée dans la déclaration de succession,
-Evaluer "grossièrement" et forfaitairement le mobilier à 5% de l'actif successoral (immeubles, comptes bancaires...) ce qui n'est pas toujours opportun, surtout lorsqu'un défunt laisse de très gros comptes bancaires et très peu de meubles.
Une fois la déclaration déposée, un partage sera organisé et sur le plan civil, la valeur réelle des meubles sera appréciée pour remplir chaque héritier de ses droits.
2007-02-20 05:32:31 · answer #1 · answered by NonoPNC 3 · 0⤊ 0⤋
Je crois que les 5% qu'on te propose, c'est uniquement fiscal, c'est un forfait pour la déclaration de succession et le paiement des droits. Ca n'empêche peut-être pas de faire ensuite un partage entre les héritiers avec un notaire où les meubles seraient valorisés à 30%.
2007-02-19 03:31:05 · answer #2 · answered by zorglub 3 · 1⤊ 0⤋
est uniquement 5 % fiscal!!!!!!!!!!!!!!!!
2007-02-20 01:37:27 · answer #3 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋
Ce forfait est fiscal...
Si tu as des doutes sur l'estimation, il est aisé de faire estimer les biens meubles par un commissaire priseur, ce que vous avez fait. Donc c'est ce montant qui sera retenu pour le calcul du partage.
2007-02-19 08:23:27 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Le forfait est destiné à la déclaration de succession :
c'est soit 5% de l'actif brut successoral, soit évaluation en réel avec inventaire par un commissaire priseur.
Tout dépend si vous voulez payer des droits de succession ou non ;-)
Pourquoi un des héritiers est prioritaire ??
2007-02-19 07:46:46 · answer #5 · answered by fredbrownie 6 · 0⤊ 0⤋