reconnaissance de dette valable?

Question

Bonjour, je souhaiterais savoir les modalités de validité d'une reconnaissance de dette. Doit on forcément passer devnt un notaire pour qu'elle soit valable ou suffit il simplement qu'elle soit datée, signée par les 2 parties, écrite à la main ou non?
Bref, vous me seriez d'une grande aide si vous me répondiez.
Merci par avance.

Answer 1

il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire ni non plus que celui qui est le bénéficiaire la signe. par contre, il faut qu'elle mentionne en toutes lettres le montant dû ainsi que l'identité complète du débiteur.
elle sera écrite de sa main, en stipulant les modalités de remboursement décidées. et évidemment, elle sera datée et signée.
j'en ai eu une, écrite dans ces conditions et j'ai pu la présenter en justice pour tenter de me faire rembourser. elle a été reconnue valable et la justice m'a donné raison.
elle est écrite comme suit :
je, sousignée, machine, truc muche, dupont, née le tant à tel endroit, reconnaîs devoir à madame kiko la somme de 4000 € (écrit en chiffre, puis en lettres entre parenthèses) que je m'engage à lui rembourser en tant de mensualités de telle somme à partir de telle date.
fait à tel endroit, le tant et signée.

Answer 2

Je suis très étonnée par la réponse de Kiko. En effet, sur le conseil de la Banque de France (fais-en autant!) j'ai payé 80 euros pour la validation d'une reconnaissance de dette, sinon elle était nulle et non avenue!

Answer 3

mieux éviter cela

Answer 4

va voir la ce sera plus sur que si je te raconte des approximation

http://www.linternaute.com/pratique/vos-droits/argent/divers/418/reconnaissance-de-dettes.html

sinon ici c un generateur de reconnaissance de dettes sur le site officiel de nos impot :

http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm

Answer 5

une reconnaissance de dette est valable 30 ans, elle est d'autant plus valable qu'elle est manuscrite, datée et signée..elle peut être établie sous seing privé et aussi valable que si elle est établie sous seing authentique..( par notaire )