Combien de lois françaises non applicables ?

Question

Dans le droit français, pour qu'une loi soit applicable -et donc appliquée-, chaque loi doit être accompagnée d'un décret d'application.
1. Combien de lois actuellement n'ont pas de décret d'application, donc sont inutiles car non applicables ?
2. Quelles sont les plus vieilles lois françaises toujours en attente d'un décret d'application ?
3. Y a t il une date limite pour qu'un décret sorte, où les lois votées peuvent elles rester vides de sens car non appliquées ad vitam aeternam ?

Merci !

Answer 1

1.Leur nombre est incommensurable.
2.Elles sont oubliées
3.Elle ne peuvent etre appliquées si le pouvoir executif ne remplit pas sa part du travail en donnant les instructions (et/ou nominations) à son administration.

Ex : la loi dit que le citoyen doit fournir l'imprimé X à l'adminstration qui n'a pas instruction de demander ou d'utiliser cet imprimé et le tour est joué.

Answer 2

80% a peut pres !!!

Answer 3

Le cne contraire à la convention OIT n°158

Answer 4

1. Il n'est pas éxact d'affirmer que chq loi nécessite des décrets d'application. Bp de lois sont directement applicables.

2. Les lois qui nécessitent des décrets d'application sont parfaitement valides tant sur les parties non concernées par les décrets soit "au fond". Le juge peut trés bien utiliser et interpréter l'esprit de la loi pour statuer sur un cas d'espèce applicable.

3. certaines lois sont volontairement votées sans que les décrets d'application suivent. Celà fait plaisir au "peuple" tt en restant sans effets.

4. Une loi votée mais non appliquée et passée "aux oubliettes" tombe "en désuétude".

Answer 5

compte combien de lois tu appliques et ensuite repose ta question!