Le droit de propriété sur le sous-sol est déterminé par l'article 552 du code civil, selon lequel : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Cette disposition permet au propriétaire de réaliser toutes les fouilles qu'il juge à propos, - sous réserve du cas particulier des substances minières et des vestiges archéologiques - et de retirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, y compris donc les minéraux et fossiles. Il bénéficie de ce fait également des produits de l'exploitation des cavités, notamment à des fins touristiques.
La propriété souterraine est délimitée au même titre que la propriété en surface. Il y a projection dans le sous-sol de la limite séparative des parcelles superficielles. Cela signifie que le propriétaire du sol est également propriétaire des galeries et autres cavités spéléologiques qui se trouvent à l'aplomb de son terrain et qui parcourent le sous-sol de son terrain, même s'il ne les a jamais explorées ou exploitées lui-même. La limite en profondeur de cette propriété souterraine n'est pas déterminée par le code civil. Les anciens affirmaient qu'elle s'étendait jusqu'aux enfers. En réalité, elle s'étend aussi profondément que le propriétaire du sol peut descendre, avec ou sans moyen technique, le cas échéant jusqu'au centre de la terre...
2007-02-17 20:52:26
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answer #1
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answered by galigor 5
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oui mais pas des ressources que le sous sol pourrait renfermer tu peux avoir une maison sur un terrain pétrolifère, le pétrole ne t'appartient pas..., regarde les maisons construites sur les anciennes mines de charbon...., les propriétaires ont juste le droit de pleurer quand ils voient leur maison s'effondrer.
2007-02-17 20:53:36
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answer #2
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answered by Anonymous
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oui jusqu au centre de la terre mais tu ne dois pas creuser au dela car ensuite tu devrais arriver sur un terrain appartenant à un japonais
2007-02-21 00:48:52
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answer #3
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answered by Le dernier temoin 3
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NON et surtout pas si il y a du pétrole ....
cela n'est pas pour toi. Tu n'as le droit que de payer le prix, les taxes et les impots.
2007-02-18 05:16:50
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answer #4
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answered by titinu 4
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oui sauf si tu y trouve une richesse miniere et que tu la declare a l'etat alor tu n'en deviens proprietaire qu'a un certain pourcentage
2007-02-17 20:55:30
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answer #5
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answered by dakry 2
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La propriéte t'appartiens
Jusqu'a la profondeur nécessaire à son exploitation
Batiment = fondations
Forèts = racines des arbres
Hauteur idem
2007-02-17 20:52:45
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answer #6
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answered by bruchez_ch 3
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Non que du sol
2007-02-17 20:49:19
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answer #7
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answered by The Xav identity 6
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non ! Le sous-sol appartient à l'état (je pense aux mines)
http://www.drire.gouv.fr/basse-normandie/ssol/01_Apres_Mines/INFOS-PRATIQUES/infos_pratiques.html
2007-02-17 20:44:17
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answer #8
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answered by mwouarf 7
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oui tu es la propriétaire du sous-sol mais je ne sais pas jusqu'a quelle profondeur
2007-02-17 20:48:12
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answer #9
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answered by Marguerite 4
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La réponse est oui, sans limite, c'est pour çà que lorsqu'il y a eu la découverte de la grotte Chauvet en Ardèche, les propriétaires des terrains au-dessus ont été indemnisés.
2007-02-17 20:45:25
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answer #10
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answered by Patounet 7
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