2007-02-17 03:58:50 · 10 réponses · demandé par Pingouin atomique 6 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
non je veut les protéger contre mes freres et soeur et pourras tu e dire comment obtenir une dee
2007-02-17 07:03:33 · update #1
la mise sous tutelle est une démarche grave et tu ne peux pas la décider seul, c'est pourquoi tu dois te rendre au Tribunal d'instance compétent pour la commune où réside ta mère (même si tu la receuille pour un temps c'est son adresse postale qui compte ) tu y retiras un requête (un dossier où tu donne les raisons de ta demande et où tu détail le patrimoine de ta mère etc..) il te faudra en plus un certificat médical de son médecin traitant et un rapport d'un médecin psychiatre (la liste t'es donner aussi au Tribunal d'instance) une fois que tu as tout le juge rencontre ta mère et décide de la placer sous tutelle ou sous curatelle et nomme un tuteur qui répondra des comptes de ta mère, la mesure peut être prise entre 3 à 6 mois suivant le Tribunal !bonne chance
2007-02-17 10:00:04 · answer #1 · answered by talleyrand 2 · 1⤊ 0⤋
http://www.cfdt.fr/pratique/vie_quotidienne/vie_pratique/tutelle_curatelle.htm
2007-02-17 04:08:04 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
la mise sous tutelle d un individu quelqu il soit se demande aupres du juge des tutelles meme si on est pas de la famille et c est lui qui decidera apres enquete et expertise psychiatrique
2007-02-17 04:07:21 · answer #3 · answered by dr cinoque 7 · 1⤊ 0⤋
Il faut saisir le juge des tutelles au tribunal d'instance + 1 certificat médical.
2007-02-17 04:07:08 · answer #4 · answered by ? 1 · 1⤊ 0⤋
possible
2007-02-17 04:05:55 · answer #5 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
C'est possible.
Il faut saisir le Juge des Tutelles (pas de procès)
il y a des personnes qui ont qualité pour saisir le juge des tutelles (conjoint, ascendants/descendants, frères et soeurs) et d'autres qui ne peuvent que l'informer du besoin de protection (amis, médecin, voisins).
Dans le 1er cas, le juge est obligé d'ouvrir une procédure (quitte à décider qu'il n'y a pas lieu à prononcer une mesure de protection) alors que dans le 2e cas, il apprécie s'il doit ou non se saisir d'office mais la procédure n'est pas nécessaire engagée.
2007-02-17 04:03:45 · answer #6 · answered by ? 4 · 1⤊ 0⤋
Pourquoi ? Tu veux leurs biens ? Saches qu'avec une DEE, ce sera impossible !!!!
2007-02-17 04:03:40 · answer #7 · answered by Maxime 4 · 1⤊ 0⤋
C'est possible, mais il ne faut pas un procès, mais un jugement (ce qui n'est pas pareil). Demande à faire au juge des tutelles (la procédure est assez longue : j'en avais fait la demande pour ma mère qui à la fin de sa vie perdait la tête -maladie de Jacob-Kreuscheld- j'ai reçu un accusé réception de la demande elle était décédée depuis deux ans, alors patience . . . )
2007-02-17 04:03:37 · answer #8 · answered by Patounet 7 · 1⤊ 0⤋
oui bien sur tout est possible. L'inverse aussi . vau mieux que ce soit un membre de la famille qui soit tuteur, car si si c'est une asso, tu n'as pas fini avec les ennuis !Souvent il ne rest plus d'argent après le décès de la personne sous tutelle. J'en sais qque chose!!!!
2007-02-17 19:46:20 · answer #9 · answered by mystere290 1 · 0⤊ 0⤋
oui c'est possible , je l'ai fait pour ma mere atteinte d'une grave maladie mentale et qui ne pouvait plus se debrouiller seule il faut l'avis des medecins et saisir le juge des tutelles du departement
qui prend la decision et nomme ou confirme la designation d'un tuteur ! juge a qui il faut rendre annuellement des comptes sur la gestion de la tutelle!
2007-02-17 04:06:23 · answer #10 · answered by disquedur 7 · 0⤊ 1⤋