A qui appartient le compteur général d'eau dans une copropriété à 2 lorsque celui-ci se trouve dans la partie priveé d'un co-propriétaire
2007-02-17 02:32:21 · 2 réponses · demandé par S j 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
demande au proprio de t'installer un compteur individuel !!! il na pas le droit de refuser!!!!! tu lui payeras que ta consommation en + de ton loyer !!!! pareil pour edf gdf!!!!!!!!!!!!!
2007-02-20 01:28:17 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋
Le compteur appartient à l'organisme de distribution d'eau.
L'abonnement et services sont dû aux propriétaires de la "propriété".
Normallenement le syndic définit les parts de chaque propriétaire,
s'il y a des réparations c'est au syndic de gérer.
Pour définir le payement général de la propriété, c'est au syndic de venir relevé les compteurs ou de demander à l'un des representants de la propriété de faire le relevé.
a+
2007-02-17 10:49:00 · answer #2 · answered by Dolie 2 · 1⤊ 0⤋