Je recherche un cabinet d'avocats, à qui je pourrais règler les honoraires avec les gains obtenus sur le jugement. Merci si vous avez des adresses. Je sais que cela existe mais Où
2007-02-16 20:40:02 · 5 réponses · demandé par loiseau m 4 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
si ton "affaire" est bonne..et même si c'est interdit en france..ton avocat acceptera..( neanmoins..il te demandera un "dépot de garantie"..environ 500 EUROS..
s'il refuse..c'est(entre autre) qu'il pense qu'il ne pourra pas "gagner"..cela se pratique beaucoup au niveau des prudhommes
2007-02-16 20:57:02 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
La convention d'honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet et des résultats éventuellement obtenus.
Les honoraires correspondent à la rémunération de l'Avocat pour une prestation déterminée.
L'honoraire est forfaitaire lorsque l'Avocat propose à son Client, dans le cadre d'une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.
Cet honoraire forfaitaire ne peut être modifié qu'en accord avec le Client.
Il peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat.
L'honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'Avocat dans le cadre de sa prestation.
Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.
Son montant est librement négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat.
Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut être exigé si, au préalable, une convention d'honoraires avec dispositions spécifiques en ce sens n'a pas été signée.
L'honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'Avocat dans le cadre d'une prestation déterminée.
Dans ces conditions, les parties étant dans l'incapacité de connaître à l'avance la durée d'une procédure, d'une négociation ou d'une prestation juridique quelconque, elles conviennent du montant de la facturation horaire de l'Avocat.
La facturation s'effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du nombre d'heures consacrées.
L'honoraire au taux horaire peut également être complété d'un honoraire complémentaire de résultat.
2007-02-17 04:46:41 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Ts les avocats qd ils sont sur de gagner
2007-02-17 05:57:04 · answer #3 · answered by Al Djazairi 7 · 0⤊ 0⤋
Mon avocat m'a répondu que c'était interdit : est ce vrai ?
2007-02-17 04:43:57 · answer #4 · answered by Jean-Francois L 6 · 0⤊ 0⤋
C'est interdit en France contrairement aux USA.
2007-02-17 04:43:38 · answer #5 · answered by mwouarf 7 · 0⤊ 0⤋