et imposer un jugement à la cour d'appel qui va rejuger ?
ou bien France-Inter vient-il de dire une ânerie ?
juristes svp, merci
2007-02-16 02:14:49 · 6 réponses · demandé par Geneviève T. 5 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
On me précise que c'est l'assemblée plénière de la cour .
2007-02-16 03:07:30 · update #1
la réponse paladine est juste sauf pour la diffamation où la Cour connaît des faits en sus du droit.
2007-02-16 03:38:06 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
La Cour de cassation se prononce uniquement sur le droit.
En aucun cas les faits ne peuvent être jugés par cette Cour.
Elle peut renvoyer l'affaire à une Cour d'Appel pour nouvel examen des faits au vue de la précsion apportée sur le droit, la décision de la Cour d'Appel est alors "cassée". La Cour de cassation peut simplement confirmer la décision de la Cour d'Appel ayant fait l'objet d'un pourvoi, dans ce cas, l'affaire n'est pas réexaminée par une seconde Cour d'Appel.
2007-02-16 10:40:40 · answer #2 · answered by Paladin 2 · 3⤊ 0⤋
J'ajouterais juste une chose à la réponse de Paladin (extrêmement bonne).
Il y a un cas où la Cour de cassation peut casser une décision d'une cour d'appel et appliquer elle-même la règle de droit adéquate (c'est la cassation sans renvoi). C'est rare mais cela peut arriver quand la solution du pourvoi semble s'imposer. Mais on ne peut pas dire que la Cour de cassation juge au fond car elle prend les éléments de fait tels qu'ils ont été cernés par les juridictions inférieures.
2007-02-16 11:42:05 · answer #3 · answered by pimousse 4 · 0⤊ 0⤋
paladin m'a devancé, rien à ajouter sur sa réponse. Et 10 point de gagné.
2007-02-16 10:59:20 · answer #4 · answered by Butcher and fast eddy 2 · 0⤊ 0⤋
Excellent Paladin, rien à redire !
2007-02-16 10:44:03 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Paladin a bien répondu, mais sa réponse est incomplète.
Il existe en effet une autre possiblité (non marginale) qui se développe d'ailleurs et qui est la cassation sans renvoi.
C'est un mécanisme qui permet à la cour de cassation de casser l'arrêt et de ne pas renvoyer à une autre cour d'appel lorsque la Cour de cassation estime qu'elle dispose d'assez d'éléments pour statuer. C'est notamment le cas dans le cadre d'un pourvoi pour violation de la loi ou défaut de base légale.
Cela apparait de plus en plus en droit social notamment et participe d'une politique de célérité de la justice.
2007-02-16 11:42:08 · answer #6 · answered by golfeur1975 2 · 0⤊ 1⤋