2007-02-16 01:53:27 · 9 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Crédit
La prescription est différente en fonction de la nature de ta dette, elle peut être de 2 ans....5ans....10 ans.....et même 30 ans. Tu peux reposer ta question en indiquant la nature de ta dette et tu recevras probablement une réponse.
2007-02-16 04:33:02 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
si la société qui vous réclame la dette a engagé des poursuites judiciaires dans les deux années qui ont suivi le dernier paiement effectué, qu'elle a reçu un titre exécutoire et qu'un huissier vous a délivré une injonction de payer, la prescription est de 30 ans.
si pas d'action en justice dans les deux ans suivant votre dernier paiement il y a "forclusion" et la dette est annulée.
2007-02-16 09:58:01 · answer #2 · answered by phi_lomène 4 · 2⤊ 0⤋
la prescription est fonction de la nature dela dette.. elle varie de 2 à 30 ans... sans précision de ta part il est diffcile de te répondre
2007-02-19 06:27:03 · answer #3 · answered by krysshaz 5 · 0⤊ 0⤋
S'il s'agit d'une dette contractée auprès de quelqu'un en dehors de tout établissement bancaire ou financier, la prescription est de 30 ans.
S'il s'agit d'une somme prêtée par une banque, la prescription est de 10 ans.
2007-02-17 11:53:20 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
le délai de prescription diffère selon la dette mais le maximum c'est 15 ans sauf s'il existe un saisie arrêt qui n'a pas pu être exécuté. celui ci reste valable éternellement.
2007-02-16 16:18:01 · answer #5 · answered by julia 2 · 0⤊ 0⤋
tout dépend de la nature de la dette
donne des precisions si tu veux une réponse
2007-02-16 09:56:45 · answer #6 · answered by maitre 4 · 0⤊ 0⤋
Légalement oui, mais à ta place j'irais me cacher loin car si j'étais à la place de ton créancier je te raterais pas !
D'ailleurs, j'aurais pas attendu 23 ans.
Tu devrais avoir honte de poser une question pareille !
Tu es en train de dire à tout le forum " Q/R " qu'on peut pas te faire confiance.
Il y a effectivement prescription quant à te réclamer de l'argent dû mais il n'y en a pas pour te mettre un pain dans la figure !
2007-02-17 18:04:20 · answer #7 · answered by gian1090 4 · 0⤊ 1⤋
oui ne la paye pas.
2007-02-16 09:56:16 · answer #8 · answered by Homosapiens 3 · 0⤊ 2⤋
oui
2007-02-16 09:55:54 · answer #9 · answered by lilou 4 · 0⤊ 2⤋