les mails privés sur le lieu de travail sont-ils une faute prof.?

Question

Si on a une correspondance privée par mails, alors que l'on est censé travailler et que l'employeur le découvre, quels sont les risques ?

Answer 1

Tout dépend de la messagerie que tu utilise.
Si tu utilise ta boîte perso via un webmail privé (genre consultation de ta messagerie personnelle via le webmail de yahoo), tu ne risque pas grand chose.

Si tu utilise ta messagerie professionnelle pour des communications privées cela peut être considéré comme des fautes professionnelles s'il est clairement indiqué dans le règlement intérieur que la messagerie de ta boîte, est à but professionnel et que tu dois l'utiliser que dans ce but.

Mais de toutes façons, c'est implicitement l'utilisation que tu dois en faire.

En revanche, tu ne risque pas grand chose (si ton employeur est conciliant) : Un simple avertissement oral. Au pire, un avertissement écrit. Mais attention à toi car au bout de trois avertissements : c'est une mise à pied avec maintien de salaire ou pas. Si c'est avec maintien de salaire, fait attention car selon les conventions collectives, le maintien de salaire débouche obligatoirement sur un licenciement. Si c'est avec perte de salaire, ton employeur est obligé de te réintégrer dans la société (ou entreprise) à l'issue de ta mise à pied.

Pour connaître beaucoup de personnes qui sont administrateurs de messagerie, même si cela n'est pas clairement détaillé à tous les salariés, ta messagerie est très facilement vérifiable.

S'il s'avère que tes correspondances privées via ta messagerie professionnelle ont pour but de débattre de la vie privée de ton/ta chef ou d'une personne "importante" de ta boîte, surveille tes arrières...

Bon courage.

Answer 2

Je n'ai pas trouvé grand-chose sur le sujet !
Tout ce que j'ai pu trouver, c'est une brève réponse de la CNIL !

"Dans quelles conditions des dispositifs de contrôle de l'activité des salariés peuvent-ils être mis en place (badges, pointeuses, autocommutateurs, vidéosurveillance...) ?
=> => => L’employeur doit au préalable consulter les représentants du personnel et informer les salariés concernant ces outils de cybersurveillance. Ces dispositifs doivent également être déclarés à la CNIL. "

Donc, à mon avis, si toi ou tes collègues êtes "em ..." par la hiérarchie à ce sujet, le syndicat (pas d'intervention perso, prudence ...) peut saisir la CNIL ...
Adresse web ici :

Answer 3

Non car c'est atteinte à la vie privée !!!

Answer 4

Non
Les régles du courrier papier ont èté étendues au courrier électronique.
L'employeur doit tolérer l'usage personnel de l'ordinateur.
L'employeur peut fixer les conditions d'usage d'internet dans l'entreprise sans porter atteinte a la vie privée des salariés.
Il ne peut en interdire totalement l'usage privé: LA CNIL recommande la tolérance d'un usage extraprofessionnel raisonnable de l'internet et de sa messagerie, c'est a dire non suceptible d'amoindrir les conditions d'accés professionnel au réseau et ne mettant pas en cause la productivité.
En pratique ce sont les abus qui peuvent être sanctionnés

Pour la CNIL, il faut considérer qu'un message émis ou reçus depuis le poste de travail mis a disposition par l'employeur a un caractére professionnel, SAUF indication manifeste du caractére
privé ou personnel dans l'objet du message ou le nom du répertoire ou son destinataire l'archive

MON CONSEIL créé 2 répertoire
courrier privés émis
courrier privés reçus

Droit au controle
Les salariés sont informés des outils de controle et sauvegarde utilisés et de la durée de ces sauvegardes. Quant au controle des mails, la cour de cassation a clairement reconnu le droit au respect de l'intimité de la vie privée du salarié sur son lieu et pendant le temps de travail, laquel intimité englobe le secret de la correspondance (cassation sociale du 2 octobre 2001 BCV N° 29). Ainsi l'employeur ne peut pas prendre connaisance du contenu des messages personnels émis ou reçus par le salarié
sur l'ordinateur qu'il a mis a sa disposition, NI S'EN SERVIR POUR JUSTIFIER DES SANCTIONS.
En l'espéce ces informations étaient contenus dans un fichier intitulé " dossier personnel".
La solution aurait peut être été différente en cas d'archivage par le salarié dans un répertoire à l'intitulé professionnel.

RISQUE PENAL
la violation de la correspondance, même émises par télécommunications, est passible de sanctions pénales
code pénale article L226-15

ROLE DES ADMINISTRATEURS DE RESEAU
les administrateurs de réseau sont tenus au secret professionnel
quant aux données personnelles ou privées des salariés dont ils auraient connaisance dans le cadre de leurs fonctions et qui ne mettent en cause ni le bon fonctionnement de technique de l'application, ni la sécurité,ni l'intérét de l'entreprise.
Ils ne doivent pas les divulguer, ni sur ordre hiérarchique, ni de leur propre initiative
CNIL rapport sur la cybersurveillance du 11 février 2002

Answer 5

L'échange de mails privés au sein de l'entreprise n'est pas une faute professionnelle, à moins que l'usage que vous faites d'internet ne soit abusif.

A défaut de mise en place d'une charte d'utilisation de l'internet dans l'entreprise, votre patron ne peut, sauf à commettre un délit, accéder à vos mails privés qui constituent une correspondance privée, donc couverte par le secret.

Cependant, de plus en plus de patrons réglementent l'utilisation de l'internet dans leur société, donc renseignez vous pour savoir si une telle réglementation existe au sein de votre société.

Answer 6

Non, la correpondance par mail est une correspondance privée. Elle n'est pas un motif de licenciement et il y a une jurisprudence à ce sujet. Néanmoins l'employeur peut réduire l'usage d'internet aux périodes de pause oubien le couper sur certains postes.

Note que s'il y a un responsable réseau dans ta boite, il a accès à tout ce que tu fais sur le web. Néanmoins si tu utilises une boite externe genre Yahoo ou Hotmail ils ne devraient pas avoir accès à ta correspondance.

Answer 7

en théorie il n'a pas le droit de surveiller ta correspondance, sauf si il te prévient. Dans ce cas, s'il ne peut pas prouver qu'il t'a prévenu, tu peux l'assigner aux prud'hommes pour sanction abusive. Dans l'autre cas, il pourra dire que tu n'es pas productive et adiossss

Answer 8

NON justement... et l'employeur n'a aucun droit sur les mails privés....motif " vie privée".

Answer 9

courage on est tous dans la même galère...

Answer 10

Comme ta boite mail fait partie de ta vie prive elle ne peut faire l objet de fouille ou de motif de licenciement.