merci
2007-02-15 23:41:57 · 5 réponses · demandé par miss balde 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat de 1989 est l'équivalent de l'arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation de 1975.
Il pose le principe, au visa de l'article 55 de la Constitution de la supériorité des traités ou accords internationaux sur la loi interne, même postérieure au traité.
Auparavant, il faisait systématiquement prévaloir la norme interne sur le traité.
Cet arrêt rétablit concrêtement la hiérarchie des normes posée par l'article 55 de la Constitution.
2007-02-15 23:59:00 · answer #1 · answered by Rêveur de monde 3 · 3⤊ 0⤋
Nicolo 1989 C'est la supériorité du traité communautaire par rapport à la loi interne, reconnue par le juge administratif. Il me semble.
2007-02-15 23:49:31 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Et, pour completer l'exélente répose de réveur de monde, il institue le controle de conventionalité dans l'ordre administratif
2007-02-16 04:13:46 · answer #3 · answered by Alea Jacta Est 7 · 0⤊ 1⤋
L'arrêt Nicolo est un arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 20 octobre 89.
Il met en exergue trois points en particulier :
1) le droit communautaire et la loi nationale quand elle est postérieure
2) la supériorité des traités donc du droit primaire communautaire
3) la valeur de l'article 55 de la Constitution
il est au Recueil des grands arrêts
2007-02-16 03:55:13 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Ouh toi! Tu es étudiant en droit! D'abord ce n'est pas nicolos mais Nicolo. Ne sois pas paresseux: regarde dans le GAJA (Grand arrêts de la Jurisprudence Administrative)... :-)
2007-02-15 23:46:40 · answer #5 · answered by Diogène de Sinope 5 · 0⤊ 1⤋