le terrain a était donné a mon mari par ses parents de leur vivant. ensuite nous avons construit une maison sur ce terrain, je voudrais savoir si je suis propriétaire de cette maison par moitier ou si elle appartiens uniquement a mon mari et que ce passe t'il dans le cas d'un divorce ou d'un décé
2007-02-15 22:11:22 · 13 réponses · demandé par roxy 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Sauf à modifier votre régime matrimonial en apportant le terrain de votre mari à la communauté, la maison construite sur ce terrain lui appartiendra.
Par contre, étant donné que vous utilisez des deniers communs pour construire un bien propre, votre mari vous "devra" une "récompense" en cas de décès ou de divorce. C'est à dire que votre mari doit indemniser la communauté pour l'enrichissement qu'elle lui a apporté.
Cette récompense portera sur les dépenses réellement engagées par la communauté, et non sur la valeur de la maison à terme.
2007-02-15 22:22:04 · answer #1 · answered by grosminet 6 · 1⤊ 0⤋
Une maison appartient au propriétaire du terrain!
2007-02-16 09:11:59 · answer #2 · answered by Bimbo 4 · 1⤊ 0⤋
La maison appartient à celui qui possede le terrain.
Tout dépend si la maison a été donnée pendant ou hors mariage, et votre régime matrimonial.
Avant mariage avec communauté réduite aux acquets : la maison t'appartient
Pendant mariage avec communauté réduite aux acquets : la maison vous appartient
Avant mariage avec communauté universelle : la maison vous appartient
Avant ou pendant mariage en séparation de biens : la maison t'appartient
2007-02-16 06:49:03 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
la maison est a ton mari
mais en cas de divorce tu auras une recompense
2007-02-16 06:35:22 · answer #4 · answered by louis l 7 · 1⤊ 0⤋
Tu as en partie les bonnes réponses plus haut.
Dans un cas comme le tien, il eut été préférable de faire un petit tour chez le notaire pour formaliser la situation. Mais vous pouvez encore le faire pour éviter des malentendus en cas de problèmes futurs, qui ne sont jamais à exclure.
Les lois sur les successions étant complexes et souvent incomprises prêtent souvent à procédures en cas de problèmes, à tel point que beaucoup d'avocats refusent de s'occuper de ce genre d'affaires.
2007-02-19 10:11:06 · answer #5 · answered by EagleIV 6 · 0⤊ 0⤋
Bonjour, la maison appartient à votre mari, c'est facilement vérifiable en consultant votre notaire.
2007-02-19 07:27:40 · answer #6 · answered by Bernard L 3 · 0⤊ 0⤋
si le terrain est à lui elle est à lui
2007-02-16 07:45:29 · answer #7 · answered by mfayr 3 · 0⤊ 0⤋
Si ton mari est propriétaire du terrain la maison est aussi son bien propre !!
2007-02-16 07:36:26 · answer #8 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
La maison appartient à votre mari en raison du principe suivant : "le principal emporte l'accessoire" (ok une maison c'est loin d'être accessoire mais le terrain c'est lui le principal.
Ceci dit : si jamais vous avez participé à la construction de la maison ( vous avez aussi financé le prêt) il est impensable de vous spolier ainsi. Alors en cas de décès :pas de souci, ce seront vos enfants (si vous en avez) et vous.
En cas de divorce, la loi prévoit que la communauté vous rembourse les sommes que vous avez versées. Votre mari va donc devoir verser une somme équivalente pour vous la donner. La somme est équivalente à ce que vous avez versé comme financement.
2007-02-16 06:39:08 · answer #9 · answered by pimousse 4 · 0⤊ 0⤋
va voir le notaire chez qui vous avez fait le contrat de mariage et celui chez qui est enregistré l'acte de propriété il te dira tout .
je ne suis pas juriste mais je pense ,si lors de l'achat tu t'es engagée avec ton mari sur le remboursement du crédit elle t'appartient forcément un peu maintenant je ne peux pas dire dans quelle proportion. de plus tu ne dis pas si tu as eu des enfants avec ton mari (cela peut changer des choses ) .
2007-02-16 06:22:41 · answer #10 · answered by jl_geesen 5 · 0⤊ 0⤋