il y aura péremption demain
inutile de me dire de voir un avocat, c'est prévu
2007-02-15 18:53:44 · 4 réponses · demandé par Marie 7 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
La radiation sanctionne le défaut de diligence d'une des parties.
Cette affaire peut être réinscrite au rôle de la Cour si tu rapporte la preuve de la diligence (exemple déposer des conclusions).
Concernant la péremption, ATTENTION, une fois la péremption acquise (2 ans) C EST TERMINE;;; l'instance est terminée et le jugement de première instance devient définitif..
2007-02-16 03:56:50 · answer #1 · answered by golfeur1975 2 · 0⤊ 0⤋
on a deja repondu à ta question vas au greffes de la CA cet aprem' remplir un bordereau de reintroduction d'instance ou envoi une LRAR de suite cachet de la poste faisant foi il est pas trop tard!!!!!
par ailleurs si tu paies un avocat c son boulot, il est nul ou koi?!
2007-02-16 00:50:25 · answer #2 · answered by esperanza 3 · 1⤊ 0⤋
si tu vois un avocat c'est parfait. Pourquoi cette question alors ?
2007-02-15 22:44:36 · answer #3 · answered by pimousse 4 · 1⤊ 0⤋
t'as pas bientot fini de nous rabacher ton histoire ?
2007-02-15 19:23:04 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋