Procédure de désenclavement sur mon terrain, puis-je prétendre à un dédommagement?

Question

Si le tribunal accorde le désenclavement d'un terrain, le montant du dédommagement aux propriétaires touchés est fixé par un expert.
Celui qui subit le passage a t-il le droit néanmoins de demander plus?

Answer 1

Le juge n'est pas un calé en tout domaine. Généralement, il va se fier à l'avis de l'expert car c'est justement un expert (le juge n'y connaît rien, c'est pour ça qu'il a désigné un expert !!!) Cependant, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il n'est JAMAIS JAMAIS JAMAIS lié par les avis extérieurs. Ce ne sont que des avis... Le juge peut très bien estimer que cette évaluation est sous-estimée au regard de tel ou tel élément qui, selon lui, doit être pris en compte, ou bien qu'elle est surestimée !!!
Il est bien entendu toujours possible de demander plus, en argumentant, en expliquant pourquoi vous estimez que l'expert a mal évalué les indemnités de servitude, car si vous invoquez un montant comme ça, qui tombe du ciel en quelque sorte, le juge se cantonnera au montant chiffré par l'expertise (ce qu'il fait dans l'immense majorité des cas)...

Answer 2

L'expert n'est pas nécessairement un homme de droit.
Le juge aussi ne peut avoir la maîtrise dans tous les domaines:
Les avocats sont aussi de la partie pour faire ressortir tous le préjudices subis et demanderont plus que l'expert ne déclare.
De la synthèse, on obtiendra sûrement un bon résultat:
Faisons confiance à la justice de notre pays :
Bonne chance.

Answer 3

Oui tu as parfaitement le droit de demander plus seulement le tribunal t'accorderas la somme evalué par l'expert même si tu demandes le triple.

Answer 4

je ne pensais pas qu'il y avait un dédommagement puisqu'il ne peut pas y avoir de terrain enclavé et que l'accés le plus court et automatiquement choisi grâce au droit de servitude de passage ...