je viens d'obtenir un jujement du TGI m'accordant la nationalité française par filliation, quelle est la suite
je viens d'obtenir un jujement du TGI m'accordant la nationalité française par filliation, mon avocat m'a informé qu'avant de me presenter au tribunal d'instance pour retirer mon CNF, il doit transmettre une copie au procureur de la republique. je souhaitrai savoir si parmis vous il y a des personnes qui on été dans ma situation pour me dire qu'elle sera la procédure et quant est ce que je pourai avoir mes papiers d'identité
2007-02-14 07:21:56 · 4 réponses · demandé par for_ever_kabylie 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Ton avocat a transmis le jugement au Procureur: je pense qu'il faut que tu attendes le délai légal de recours. Le Procureur peut très bien faire appel de la décision du TGI et contester ta filiation et l'acquisition de ta nationalité française. Il me semble que le délai d'appel est de 1 mois (mais je n'en suis plus sure: demande à ton avocat!). Passé ce délai, le jugement du TGI sera devenu définitif et ta nationalité française définitivement acquise.
2007-02-14 20:30:04 · answer #1 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
J'adore ton pseudo. Il décrit parfaitement l'état d'esprit qu'ont les gens aujourd'hui lorsqu'ils obtiennent les papiers français.
2007-02-14 15:42:21 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
L'acquisition de la nationalite Francaise par filiation est stipulee dans les articles 34, 35 et 36 du Code Civil. Selon que tu es majeur ou mineur, les dispositions seront differentes. En tout etat de cause, tu es suppose jouir de tous les droits d'un citoyen Francais "apres un delai de 6 mois qui suit la decision du juge(dans ton cas) ; delai apres lequel la decision judiciaire sera valide (art57 cc). Toutefois le Gouvernement peut s'y opposer s'il y a defaut d'assimilation ou incapacite physique ou mentale (ce que j'espere n'est pas le cas chez toi.
Felicitations!
2007-02-14 20:00:33 · answer #3 · answered by B.M 2 · 1⤊ 0⤋
un cas identique dans ma région
Mais celui qui avait dit qu'il était le père de l'étrangère,finalement s'est rétracté,
Donc la nouvelle Française s'est vu sucré sont passport et expulsée sur ordre du Procureur
Je pense que votre filliation est vraie sinon voilà les risques
Et l'ADN marche à tous les coups
bonne chance
2007-02-14 20:42:03 · answer #4 · answered by Maranatha 5 · 0⤊ 0⤋