il y aura péremption d'instance le 18
2007-02-14 03:30:25 · 7 réponses · demandé par Marie 7 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
une affaire est radiée quand les parties ne font pas les diligences nécessaires.
l'affaire n'est pas perdue, il suffit de reprendre l'instance, mais je ne suis pas sûre de la démarche (nécessité de LRAR, ou un dépôt au greffe suffit ?)
2007-02-14 03:39:07 · update #1
Si vous êtes encore à l'intérieur du délai de péremption d'instance (2 ans), vous pouvez réintroduire votre affaire devant la Cour par un acte quelconque de procédure : conclusions, communication de pièces.
2007-02-14 04:20:26 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
demande augreffe
2007-02-14 11:43:56 · answer #2 · answered by hou hou 5 · 1⤊ 0⤋
je suis d accord !
2007-02-14 11:34:52 · answer #3 · answered by Michel 4 · 1⤊ 0⤋
desolé je ne suis qu en premiere année de droit
2007-02-14 11:33:41 · answer #4 · answered by DELANEY en mode corps nichons 6 · 0⤊ 0⤋
cours de cassation .....
bon courage
2007-02-14 11:37:47 · answer #5 · answered by ? 3 · 0⤊ 1⤋
Je ne suis pas sure de connaître la réponse, mais j'aimerais quand même savoir pourquoi elle a été radiée. Ca pourrait toujours aider ceux qui pourraient te répondre
2007-02-14 11:35:59 · answer #6 · answered by Emy 2 · 0⤊ 1⤋
une affaire est radiée et l'instance est suspendue pour sanctionner les parties qui n'ont pas été diligentes ds l'accomplissement des actes de procedure
pour que l'instance soit reprise il faut enroler de nouveau l'affaire
tu te defends toutes seule ou koi, parce que c à ton avocat de le faire normalement;
va aux greffes de la CA et renseigne toi
2007-02-14 11:34:44 · answer #7 · answered by esperanza 3 · 0⤊ 1⤋