2007-02-14 03:27:17 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
merci a vous tous vous êtes géniaux mais c'est pas gagné...
2007-02-14 03:53:23 · update #1
c en droit internatioanal privé
c un ordre d'execution donné par l'autorité judiciaire francaise d'une decision rendue par une juridiction etrangere.
tout jgmt rendu par une juridiction etrangere ne peut pas etre executée en france sans exequatur.
en gros le tribunal francais valide la decision etrangere qui pourra etre executée en france
2007-02-14 03:33:11 · answer #1 · answered by esperanza 3 · 1⤊ 1⤋
Exequatur : Ordre, permission d'exécuter.• Autorisation donnée à un agent étranger d'exercer ses fonctions dans le pays.
2007-02-14 03:39:02 · answer #2 · answered by zahya 3 · 1⤊ 0⤋
C'est une procédure permettant à un jugement de devenir exécutoire sur un sol étranger.
par ex: un jugement rendu au mexique,doit être jugé en exequatur par un tribunal français afin de lui donner sa force exécutoire en France en d'autre mot le rendre applicable en France
2007-02-14 03:35:12 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
L'exequatur est une procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.
En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire.
et plus encore sur le site ci-dessous
2007-02-14 03:31:59 · answer #4 · answered by delvauxvinciane 4 · 0⤊ 0⤋