Un syndic après délibérationd'une AG entend imposer une charge d'abonnement à l'ensemble des propriétaires et locataires concernant l'installation d'un réseau cable dans l'immeuble. il s'agit du monopole privé du cable, Noos/ Numéricable (TV+internet+téléph), dont la mauvaise réputation n'est plus à faire.Compte tenu d'une part que certains propriétaires et locataires n'en ont pas usage , qu'ils disposent de connexions plus classiques, plus fiables et moins onéreuses , en outre que l'AG et son syndic n'ont pas proposé d'alternative, ont ils légitimement le droit de ne pas s'acquitter de cet abonnement contraint et forcé ?
2007-02-14 02:45:19 · 6 réponses · demandé par epsilon 3 dans Image et son ➔ Téléphonie fixe
Une décision d'AG de copropriété peut être contestée dans les 2 (deux) mois qui la suivent. Voir à ce sujet votre règlement de copropriété. Au delà, cette décision devient applicable, c'est-à-dire ici en l'occurrence, que les copropriétaires doivent s'acquitter des charges qui en découlent.
Il n'est jamais conseillé de ne pas payer si on n'est pas d'accord avec une décision. Le Syndic est alors parfaitement autorisé à user de tous les moyens pour faire payer les récalcitrants.
Les motifs de contestation peuvent être, par exemple, le fait que le Syndic n'a pas fait jouer la concurrence ou étudié sérieusement les alternatives.
Maintenant, soyons clair : si le service fourni par Noos/Numéricable n'est pas conforme à ce qui a été accepté par l'AG, il appartient au Syndic de faire le nécessaire pour que la prestation soit exécutée convenablement. Le Syndic a, en ce domaine, une obligation de moyens et de résultats. Si le désordre persiste, il faudra demander à la prochaine AG de dénoncer le contrat pour non conformité.
2007-02-14 03:06:08 · answer #1 · answered by FXS 2 · 3⤊ 0⤋
Que ton syndic fasse payer l'installation des cables dans l'immeuble est, il me semble, normal. En revanche les abonnements à Numericable sont a priori individuels. Je doute donc fort qu'il puisse faire payer des "charges d'abonnement".
2007-02-14 11:00:45 · answer #2 · answered by alain K 7 · 2⤊ 0⤋
c'est surtout le risque si l'AG ne veut pas procéder à la rénovation de l'antenne collective trop vétuste. cependant il faut distinguer les frais d'installation, qui sont à la charge de l'opérateur, de l'abonnement. on peut vous imposer l'abonnement minimum : les 6 chaînes hertziennes + quelques autres basiques. ce qui est quand même gagnant par rapport à la situation de n'avoir que les 6 de base, sans la possibilité de recevoir la TNT si l'antenne collective est défectueuse.
par ailleurs, on ne peut pas, à mon avis, vous imposer le téléphone et internet
2007-02-16 11:12:15 · answer #3 · answered by boite à outils 38 4 · 0⤊ 0⤋
Si le vote a été fait à la majorité requise et que toutes les conditions ont été respectées, oui.
Mais, le locataire n'est en aucun cas tenu de souscrire un abonnement. Cela reste du libre choix de chacun.
2007-02-16 06:25:10 · answer #4 · answered by gbagor 4 · 0⤊ 0⤋
En plus de ce qui a été dit j'ajouterai : il me semble que le syndic est tenu de présenter aux propriétaires des offres différentes pour leur permettre de faire le choix et faire jouer la concurrence.
Si ces offres n'ont pas été envisagées ou adoptées y a matière à invoquer un vice de forme ou de contrat.
Je vous conseille aussi de poser votre question à un avocat sur :
www.avocat.fr
2007-02-14 11:55:43 · answer #5 · answered by hammadimo 6 · 0⤊ 0⤋
si la majorité des copropriétaires sont d'accord vous êtes bon pour payer mais il y a surement un truc pour les envoyer dans le mur car à mon avis ils n'ont pas le droit (julien courbet)
2007-02-14 10:56:10 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋